Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

Qui Sommes-Nous ?

  • : Le site de Attac Villeneuve d'Ascq
  • Le site de Attac Villeneuve d'Ascq
  • : Site du comité local d'Attac France de Villeneuve d'Ascq (59) à destination des militants et sympathisants. Fondée en 1998, Attac promeut et mène des actions de tous ordres en vue de la reconquête, par les citoyens, du pouvoir que la sphère financière exerce sur tous les aspects de la vie politique, sociale, économique, environnementale et culturelle dans l’ensemble du monde. Attac est un mouvement associatif altermondialiste et d'éducation populaire reconnu par l'Etat.
  • Contact

Attac ...c'est aussi

retrouvez nous sur        Facebook

 

pour plus d'informations    contactez nous 

 

ou allez visiter le site      ATTAC France

Recherche

A noter sur vos agendas

 

Pour voir toutes les dates et informations détaillées,

Suivez le lien : 

 

L'agenda complet d'ATTAC VA 
 

 

radio ATTAC

retrouvez les émissions radio d'ATTAC Lille et d'ailleurs

Angle d'ATTAC sur Radio Campus 106,6 mhz

La loi Travail XXL de Macron-Pénicaud ! :Ses conséquences pour les salarié.e.s ; Ses liens avec les ALE samedi 16 septembre 12h à 13h

Les origines de l'écologie ! 19 aout 2107

Sociologie de Lille ! avec Fabien Desage maitre de conférences Lille 2 CERAPS 17 juin 2017

La prospérité sans croissance ! avec Jean Gadrey 20 mai 2017

Questions sur l'Europe 2ème volet  29 avril  2017

Questions sur l'Europe ! 15 avril 2017

Faut il attendre la croissance ? avec F Jany-Catrice professeur à Lille 1,18 mars 2017

 

 

 

 

 

19 janvier 2013 6 19 /01 /janvier /2013 12:12

Rien contre le chômage, le Medef a bloqué toute avancée pour les salariés dans cet accord signé par une minorité syndicale

G.Filoche.jpgL’encensement de ces « accords de Wagram » (il s’est tenu au siège du patronat) par les médias ne dure pas. La « couverture » du contenu de cet accord par un certain nombre de dirigeants politiques repose largement sur la méconnaissance de son contenu réel.
Mais dés qu’on prend le temps de les lire, on est effaré.
Parce que ce sont des accords régressifs, signés par une minorité de syndicalistes et ils ne feront pas un seul chômeur en moins. Du point de vue de l’inversion de la courbe du chômage en 2013, ils sont hors sujet.
Il n’y a pas une seule avancée sauf pour le patronat. C’est un accord (ANI = accord national interprofessionnel) dont une des principales caractéristiques est de donner 4 milliards aux compagnies d’assurance en 2016.
Le plus grave c’est que la loi Warsmann, article 40 présentée par Sarkozy le 31 janvier, publiée J0 le 22 mars, voit, en quelque sorte ses « décrets d’application » : les « accords dits de compétitivité » sont mis en uvre et les licenciements facilités.
Il y a 8 syndicats en France : CGT, CFTD, FO, FSU, UNSA, SOLIDAIRES, CGC, CFTC. Seulement 5, CGT, CFDT, FO, CGC, CFTC ont été associés par le Medef aux négociations. Les trois syndicats qui ont signé, sont largement minoritaires.
Depuis 2008, la loi établit que ce n’est plus le nombre de syndicats qui signe qui établit la majorité et la validité d’un accord, ce n’est plus un « vote par ordre » mais un vote « par tête ». Il faut donc un seuil de représentativité en nombre de voix de salariés derrière les syndicats pour qu’un accord soit validé : ce seuil était fixé à 30 % jusqu’en 2012 et porté à 50 % en 2013.
Les trois directions CFDT, CGC, CFTC, étant totalement minoritaires sur ce coup devraient ne pas faire bande à part, ne pas les ratifier et tous leurs adhérents salariés devraient les pousser à revenir dans un cadre d’unité syndicale !
L’accord étant minoritaire, le Parlement n’est absolument pas tenu de le « ratifier » tel quel, la majorité de gauche doit jouer tout son rôle pour contrer ce qu’a imposé le Medef. Il y va de la lutte contre le chômage !
En France, chaque fois que les licenciements ont été facilités, le chômage a augmenté. Partout où la flexibilité a augmenté, le chômage a progressé y compris dans les pays scandinaves pris à tort comme « modèle » : la mise en place de la prétendue « flexisécurité » a permis de passer d’un taux de chômage de 3 à 7,8 % au Danemark, 7,9 % en Finlande, 8,1 % en Suède soit une augmentation moyenne de 3 à 8 % (+ 266 %). La flexibilité c’est l’ennemi de l’emploi. C’est quand les salariés sont bien formés, bien traites, bien payés qu’ils sont le plus « compétitifs », pas quand ils sont flexibles !
La victoire des exigences du Medef n’est cependant pas acquise : car rien de tout cela n’aboutira avant le mois de mai 2013 (il y faut le temps des ratifications de l’accord, le temps d’écriture des lois, le temps du Conseil d’état, celui du conseil des ministres, et celui des débats aux Assemblées puis des recours).
Donc la majorité du salariat de ce pays a le temps d’expliquer, de combattre et de gagner ! Il existe une alternative : reconstruire le droit du travail pour garantir l’emploi, les salaires, l’état de droit dans les entreprises, la santé, l’hygiène, la sécurité sociale, les droits syndicaux et ceux des institutions représentatives du personnel.

Examinons ci dessous 13 points contenus dans les « accords de Wagram » (adoptés) 13 points qui portent malheur

1°) Les contrats « courts » ? Ils sont maintenus !

Ce n’est ni le chômage, ni les salaires, ni la durée du travail, ni le droit du licenciement, ni la médecine du travail, qui ont focalisé la négociation de Wagram. Le dirigeant de la CFDT Yannick Pierron, avait choisi de tout polariser sur les « contrats courts » : « Il n’y aura pas d’accord sans accord sur les contrats courts » (dans le Nouvel Observateur le 9 janvier). Il a donc crié victoire ensuite : « Contrats courts : objectif atteint » à l’unisson avec le chef de file du Medef, Patrick Bernasconi. Mais on va le voir, rien n’a été obtenu et derrière ce leurre, ce sont les « accords de compétitivité » ont été concédés sans coup férir au Medef.
Selon l’ANI (accord national interprofessionnel) une « sur cotisation » devrait être appliquée aux contrats courts au 1er juillet 2013 :
- 7 % pour les contrats d’une durée inférieure à un mois
- 5,5 % pour les contrats compris entre 1 et 3 mois.
- 4,5 % seulement pour les contrats d’une durée inférieure à 3 mois pour les CDD dits « d’usage » (ce sont les secteurs qui empilent le plus de CDD, notamment le sondage, activité préférée de Laurence Parisot.
Ces sur-cotisations selon le Medef couteraient 110 millions aux divers employeurs concernés. Pour les compenser, les contrats à durée indéterminée conclus avec des jeunes de moins de 26 ans seront exonérés de cotisations patronales d’assurance chômage pendant 3 mois, 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés. Selon le Medef, cela rapporterait 155 millions aux divers employeurs soit une bonne affaire de 155 – 110 = 45 millions d’euros.
Cela ne fera pas un seul CDD de moins : l’intérim n’est pas concerné ! Or le surcoût d’un contrat d’intérim est de 15 % donc désormais inférieur aux CDD courts Les CDD de plus de trois mois ne sont pas concernés. Ni les contrats saisonniers, ni les « contrats conclus pour une tâche précise et temporaire », ne sont concernés.
En fait, il n’y aucune sorte de limitation des CDD ou des autres contrats précaires. Rien de dissuasif n’a été instauré. C’est une victoire du patronat de l’intérim qui protestait depuis longtemps sur le fait que l’intérim était plus couteux que les CDD : « objectif atteint » ! Les signataires le savent pertinemment puisqu’ils ont prévu « d’inviter la branche du travail temporaire à organiser un accord collectif » ! (article 4 de l’ANI).
Les employeurs auront intérêt à faire des « CDI courts » pour bénéficier de l’effet d’aubaine de l’exonération des cotisations pendant trois mois. Lorsque l’aubaine sera éteinte, il licencieront sans coup férir, puisque c’est facilité !

Aucun, aucun effet contre le chômage !

En alternative, nous soulignerons que les CDD de moins d’un mois, dans le passé, étaient interdits, on pouvait espérer qu’ils le redeviennent. Avec les syndicats nous demandions qu’il y ait des quotas, et qu’une entreprise de plus de 20 salariés ne puisse utiliser plus de 20 % de précaires sans autorisation préalable de l’inspection du travail. Rappelons que les syndicats contestent aussi tous les « contrats dits d’usage » dont la liste n’a cessé d’être injustement et arbitrairement allongée.

NOTE :
Environ 1 700 000 salariés sont en contrat temporaire : 1 200 000 en contrat à durée déterminée (CDD) et 500 000 en intérim selon l’enquête Emploi en continu de l’Insee (encadré 2). Depuis l’apparition du travail intérimaire en 1972 et l’instauration des CDD en 1979, la part des salariés en contrat temporaire a fortement augmenté jusqu’en 2000 pour se stabiliser ensuite. Les emplois en contrat court représentent aujourd’hui 10 % des salariés du secteur privé hors contrats aidés, soit deux fois plus qu’il y a vingt ans. Actuellement, deux salariés sur trois sont embauchés en CDD. Ce sont le plus souvent des femmes, alors que les intérimaires sont majoritairement des hommes, 76 % de ces derniers sont des ouvriers. Les salariés en contrat court exercent deux fois moins souvent des professions intermédiaires et de cadres que les salariés en CDI : respectivement 24 % et 14 % pour les personnes en CDD et en intérim, contre 39 % pour les salariés en CDI. Ils sont aussi plus jeunes : la moitié des salariés en CDD ou en intérim a moins de trente ans, contre 40 ans pour les salariés en CDI.
L’usage des CDD est totalement politique et n’a aucune justification économique : elle frappe les jeunes, les femmes, les immigrés, et récemment les seniors, tous salariés vulnérables. La preuve en est qu’entre 29 ans et 54 ans, il y a 95 % de CDI. L’économie a tellement besoin de CDI que la durée de ceux-ci s’est allongée de 20 % dans les 30 dernières années. La flexibilité est une anomalie qui sert à faire plier l’échine, à faire pression contre le plein emploi, contre le CDI, contre la syndicalisation, contre les salaires, contre le droit du travail en général. Les précaires ont davantage d’accidents du travail, de maladies professionnelles, et comptent parmi les 10 millions de pauvres.
La FSU, le 12 janvier 2013 précise : » La flexibilité et la souplesse réclamées par le MEDEF existent malheureusement déjà et sont largement mises en application, avec un résultat sur le taux de chômage que l’on connaît! Par exemple, en 2010, sur la base des données recueillies par l’ACOSS, sur 19 millions d’embauches, 12 millions ont été des recrutements en CDD de moins d’un mois, 4 millions des CDD de plus d’un mois et 3 millions en CDI. L’intérim est largement utilisé comme période d’essai, variable d’ajustement des effectifs et les ruptures conventionnelles ont explosé ».

2°) La « complémentaire santé pour tous » ? Le jackpot pour les assurances.

On entend beaucoup dire, en message rapide, qu’il y aurait une « couverture complémentaire sante », qu’elle couvrirait 4 millions de personnes qui n’en avaient pas, et que cela couterait 4 milliards.
La vérité, c’est qu’elle sera payé 50/50 par les salariés et les employeurs, que ça rapportera aux grandes compagnies d’assurances qui seront « mises en concurrence » d’ici 2016 avec les mutuelles et la sécurité sociale, car c’est l’employeur qui décidera où vont les fonds. En fait il s’agit de 4 milliards dans les poches d’AXA ou d’Allianz.
« L’argus de l’assurance » se réjouit, il y a de quoi. Lorsque le Medef lâche 2 milliards, vous pouvez être surs qu’il ne s’agit pas d’abonder la « Sécu » mais bel et bien les assurances privées.
Cela a été de longue date la position – discutée, votée, confirmée mais pas souvent rendue publique – de la direction CFDT : « mettre en concurrence la Sécurité sociale ».

Sauf que cette concurrence comme toutes les autres sera définitivement faussée :

Article 1 de l’ ANI : « Dans le cadre de futurs accords de branche qui seront signés les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. »

Ensuite il ne s’agit pas de « couverture santé mais « d’une couverture de frais de santé couvrant au minimum un panier de soins ».

C’est comme dans les contrats d’assurance il faut lire ce qui est écrit en petit caractère, le diable est dans les détails : « le panier de soins » est « défini » : « 100 % de la base de remboursement des consultations, actes techniques, et pharmacie en ville » (donc avec tous les tickets modérateurs et déremboursements existants !), le forfait hospitalier, 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100 euros par an.

Précis et pingre : exemple si une prothèse dentaire est remboursée à 10 % elle le sera de 12,5 %. Et 100 euros par an de lunettes c’est moins que bien des mutuelles aujourd’hui.

Ce système est un mirifique cadeau pour Axa, Allianz et autres grandes compagnies. Elles vont se disposer de 2013 à 2016, avec le patronat, pour récolter cette manne ce que la Sécu ne récoltera pas.

Est ce que la « portabilité » de cette couverture des frais de santé et prévoyance est facilitée pour les demandeurs d’emploi ? l’intention est affichée mais rien n’est fait, elle reste à négocier ! La durée de maintien possible des garanties prévoyance et santé pour les salariés qui quittent l’entreprise et s’inscrivent à Pôle emploi est portée de 9 à 12 mois. Les partenaires sociaux affichent l’objectif de généraliser la mutualisation du financement de la portabilité, au niveau de la branche et des entreprises, et laissent à ces dernières un délai d’un an pour mettre en place un tel dispositif concernant la santé et une période de deux ans en matière de prévoyance.
Aucun, aucun effet pour inverser la courbe du chômage !
En alternative, avec des hausses de salaire augmentant du même coup les cotisations à la sécurité sociale, le remboursement des soins dentaires et de lunetterie pourraient être pris en charge et tous les forfaits qui éloignent des millions de français des soins, abrogés.

3°) Les temps partiels ? Chou blanc. Report de l’essentiel.

Mauvaise nouvelle : portés de 20 h à 24 h minima, les contrats à temps partiels seront en contre partie lissés à l’année au bon gré de l’employeur ! « Sauf cas particulier et avec un lissage sur l’année, un contrat à temps partiel devra prévoir une durée d’au moins 24 heures par semaine ». Et il y a d’abondantes dérogations aux 24 h : les moins de 26 ans, les salariés des particuliers employeurs, ou « les salariés qui en feront la demande par écrit » (sic) pourront travailler moins !

24 h au lieu de 20 h : mais attention ce sera pour les salariés qui seront employées un an après la signature de l’accord !

Les salariés déjà employés actuellement pourront demander un « complément d’heures choisies » s’ils souhaitent augmenter leur temps de travail hebdomadaire : mais le taux de ces heures « complémentaires » (qui était déjà majoré de 10 à 25 %) est limité à 8. Mais il est renvoyé à un « accord de branche étendu ».

Le « lissage sur l’année », c’est le pire, car cela signifie des périodes hautes et basses qui ne tiennent compte que de l’intérêt de l’entreprise pas du salarié. Des modulations qui vont se terminer en pratique sans délai de prévenance : de quoi gâcher la vie personnelle de la majorité des femmes qui sont concernées !

Pour toutes les autres questions importantes : pour les branches professionnelles dont au moins un tiers des salariés est occupé à temps partiel, l’ANI prévoit une négociation
- sur le nombre et les périodes d’interruption dans la même journée (ce pluriel est inquiétant car la loi Aubry 2 de 1999 prévoyait une seule coupure au maximum de 2 heurs dans une même journée).
- la répartition de la durée de travail dans la semaine (normalement c’était des horaires fixes, écrits dans le contrat sinon il était réputé à temps plein ! )
- le délai de prévenance préalable à la modification des horaires (inquiétant aussi, car il est de 7 jours voire 3 jours, il est couramment violé au détriment de la vie des salariés)
- la rémunération des heures complémentaires (10 % et à partir d’un seuil de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle, 25 % ?)
- Les modalités d’accès à un temps plein (possibilité pour un employeur de proposer des emplois a plein temps de nature différente – sic).
Tout cela est reporté à. une autre négociation.

On ne voit rien qui change le sort de 3,7 millions de temps partiels subis, à 85 % des femmes et à 80 % des non qualifiés.

Aucun, aucun effet sur l’emploi et le chômage.

Par contre le chômage partiel est encouragé, simplifié, unifié « : travailler moins pour gagner moins » ! C’est l’antithèse des 35 h sans perte de salaire. C’est la réduction forcée du temps de travail avec baisse de salaire !

Nos libéraux dont la grande théorie est « pour sortir de la crise il faut travailler plus » et « C’est le travail qui crée le travail » n’hésitent pas à pérenniser le système contraire :

- maintien d’un contingent annuel d’activité partielle par salarié à 1000 h.
- uniformisation des modalités de calcul des heures indemnisables par l’Unedic et l’Etat.

Aucun, aucun effet contre le chômage, évidemment, puisqu’il s’agit de l’aménager, même de le faciliter.

4°) L’ANI ouvre la brèche énorme création d’un « CDI intermittent » dans TROIS secteurs « chocolaterie, formation et articles de sport » sic !

La presse a annoncé que le Medef renonçait aux « contrats de projets ». Pas que la direction de la CFDT acceptait les « contrats intermittents ».

Pourtant le négociateur de la CFDT avait pourtant dit fermement « non » : « Nous sommes formellement opposés à la création de CDI de projet et de CDI intermittents. Nous savons bien que ces contrats deviendraient la norme, et signeraient donc une nouvelle précarisation des salariés. » Yannick Pierron (Nouvel Observateur, 9 janvier)

Il a cédé ! Yannick Pierron a mangé son chapeau. Or comme il le disait, c’est LA brèche gravissime dans le CDI (des CDD successifs sans prime de précarité). Il a ouvert la brèche.

L’ANI prévoit : « Une expérimentation d’alternance entre périodes travaillées et chômées serait lancée dans trois secteurs pour les entreprises de mois de 50 salariés ». Dans le chocolat, la formation, les articles de sports.

Les salaires seront « lissés » tout au long de l’année. Magnifique économie pour le patronat de ces secteurs.

Ca servira demain partout, hôtellerie, jouets, agro alimentaires, etc.

Aucun effet sinon négatif sur l’emploi : des CDI permanents remplacés par des CDI intermittents !

5°) Un « droit de recharge » de l’assurance chômage « au fil de l’eau » ? Pour que ça ne coûte rien. Rien n’a été conclu.

Le troisième article des accords prévoyait la création de « droits rechargeables » : « un chômeur qui reprend un emploi conserve le reliquat de tout ou partie de ses droits aux allocations du régime d’assurance chômage, et peut les faire valoir en cas de retour au chômage ».

L’idée à la base est qu’actuellement une grande partie des privés d’emploi attendent d’épuiser leurs droits avant de retourner travailler. C’est un postulat idéologique selon lequel “le chômeur est chômeur parce qu’il le veut bien” constamment démenti par les faits.
En fait cette éventuelle mesure annoncée à tort par les médias sera inscrite dans la future renégociation en 2013 de la convention Unedic.

Ce n’est pas cadeau : il faudra que cela ne coute rien : l’Unedic devra évaluer « les résultats de ce déploiement au fil de l’eau et ex post » est-il écrit dans l’article 3 de l’ANI. Qui comprend cela ?
Ce barbarisme renvoie à n’en pas douter au suivi mensuel (« au fil de l’eau ») du Taux de Sorties vers l’Emploi Durable (TSED) des allocataires. Le 21 décembre, l’Unedic a obtenu de Pôle Emploi un suivi mensuel du TSED pour les seuls allocataires du Régime d’Assurance Chômage. Il lui sera ainsi possible de vérifier – au fil de l’eau – si les droits rechargeables ont un impact sur la propension des allocataires du RAC à prendre un nouveau contrat court (4 mois ou plus) alors que leurs droits antérieurs ne sont pas épuisés.

6°) Un « compte personnel de formation » prévu tout au long de la vie ?

De grandes annonces dans les médias qui veulent bien se laisser abuser : genre « il y aurait un compte de formation « universel », « individuel » et « intégralement transférable » c’est-à-dire qu’il ne disparaît pas lorsque le salarié quitte une entreprise ».

La vérité, à lire « dans les petites lignes » c’est que ce compte, utilisable aussi par des salariés ou chômeurs, serait transférable, et alimenté à raison de 20 heures par an dans la limite de 120 heures pour les salariés à temps plein. Rien de neuf, rien : le « DIF » (droit individuel à formation) qui existait déjà (20 h par an cumulable sur 6 ans) est inclus dans ce « nouveau » compte personnel de formation ! Ils se moquent du monde !
Minute d’étonnement : la seule « nouveauté » serait une « mobilité volontaire sécurisée » : sic. On entend cela dans la bouche de journalistes, voire de ministre sans que personne ne regarde de quoi il s’agit.
De quoi s’agit-il ? C’est inouï, en effet ! Dans les entreprises de plus de 300 personnes, les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté pourront aller « découvrir un emploi dans une autre entreprise » (sic) tout en ayant l’assurance ( !) de pouvoir retrouver leur emploi après.
On vous le dit tout de suite : il vous faudra un « avenant au contrat de travail » avec votre employeur ! Ce sera une « suspension » (ANI article 7) de votre contrat de travail à vos risques et périls ! Vous imaginez faire cela  que ce soit accepté et que vous serez bien accueilli au retour ? (sauf à ramener des secrets de fabrication malgré les règles de concurrence ! ) L’ANI prévoit que si vous voulez anticiper, votre retour, il faudra un « accord commun » des deux parties ! Si vous revenez vous avez droit à « un emploi similaire » (sic). Si vous choisissez de rester dans l’autre entreprise ça équivaut à une démission (perte de droits complets) de la première !
C’est presque ridicule. Infinitésimal.
Aucun, aucun effet sur la courbe du chômage.

7°) On entend claironner qu’il y aurait présence de représentants de salariés dans les « organes de gouvernance de tête » ou conseils d’administration ou de « surveillance » ?

Immense avancée ?

Un salarié ou deux salariés (quand le nombre d’administrateurs est supérieur à 12) obtiendraient une voix délibérative dans les organes de décision des grands groupes (5.000 salariés en France ou 10.000 dans le monde). Ayant le même statut que les autres administrateurs, leur fonction serait incompatible avec celle de membre du CE, du CHSCT, de DP ou de DS.

Mais dans 200 entreprises seulement ! Faites confiance aux administrateurs patronaux pour « bien » préparer les réunions où il y aura représentant des salariés. S’il apparaît nécessaire de préciser dans l’ANI que le dialogue doit être « constructif et se tenir dans un climat de confiance » c’est qu’il y a problème. Lequel est aussitôt pointé du doigt puisque ce seront les employeurs qui imposeront aux élus du personnel ce qui sera soumis à confidentialité et pour quelle durée !

En échange, « l’ensemble des informations données de façon récurrente, aux IRP sous forme de rapports ou autres » (article 12 -1) est « remplacé » d’ici un an par « une base de données unique mise à jour régulièrement » (sic). Ce nouveau « truc » à facettes multiples va introduire en pratique plus de confusion que d’informations.

L’ ANI insiste : « Les demandes d’information ou d’éclaircissement ne doivent en aucun cas conduire à empêcher la bonne marche de l’entreprise » (sic). Cela va être un recul d’une telle ampleur de l’information des IRP (institutions représentatives du personnel) que l’ANI juge bon de préciser que cela se fera « sans remettre en cause les attributions des représentants du personnel ». Ils savent tellement que ca va aller mal dans les PME/TPE qu’ils prévoient un « truc tordu » : « des adaptations aux entreprises de moins de 300 salariés dans les 12 mois suivants sa mise en uvre dans les entreprises de 300 salariés et plus » (sic).

Beaucoup de bruit pour peu d’effet. En pratique le démantèlement des procédures actuelles d’information / consultation des IRP « remplacé » par une usine à gaz unique mais à facette multiple va être l’occasion pour les employeurs

Rien, rien à voir avec l’inversion de la courbe du chômage avant fin 2013 !

8°) Accords dits de « maintien de l’emploi » ou de « compétitivité »

Il s’agit officiellement de « donner aux entreprises les moyens de s’adapter aux problèmes conjoncturels et de préserver l’emploi ». (Titre II de l’ANI)

Il s’agit surtout de donner aux employeurs dont l’entreprise est en difficulté les moyens d’exiger des sacrifices de la part des salariés pour la redresser : « chômage partiel » et « nouvel équilibre pour une durée limité dans le temps – 2 ans maximum ! – dans l’arbitrage global temps de travail, salaire, emploi au bénéfice de l’emploi » (article 18 de l’ANI).

Il sera possible de faire varier les horaires et de baisser les salaires : c’est une généralisation d’accords qui avaient été signé et rendus célèbres à l’époque dans des entreprises comme Bosch, et Continental, ce qui ne les avait pas empêché de fermer après avoir essoré leurs salariés !

Une façon de faire plier l’échine aux salariés en prévoyant que lorsque l’entreprise est mise en difficulté, ils sont contraints de s’incliner : l’ANI précise bien, « l’accord s’impose au contrat de travail ». Pas de contestation, pas de recours : en cas de refus du salarié, la rupture de son contrat « s’analyse en un licenciement économique dont la cause réelle et sérieuse est attestée par l’accord précité ». Viré automatiquement, impossible d’aller au tribunal !

S’ils sont nombreux à refuser, pas de « plan social » : « l’entreprise est exonérée de l’ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d’un licenciement pour motif économique » !.

C’est finalement l’application du projet de loi annoncé par Sarkozy le 31 janvier et publié au J0 sous le nom de loi Warsmann art 40 le 22 mars 2012 : cf. Article 40 de la loi Warsmann : « Modulation du nombre d’heures travaillées sur courte période sans requalification du contrat de travail : la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail »

Mais en pire : c’est 2 ans ! Et les salaires aussi peuvent baisser !

C’était déjà possible de signer des accords dérogatoires au Code ou à la convention collective par la loi Fillon du 4 mai 2004. Ca inversait la hiérarchie des sources de droit. Mais le salarié pouvait refuser et il gardait ses droits de recours en cas de licenciement. C’est donc pire que la loi Fillon du 4 mai 2004 : ce dernier n’avait pas osé à l’époque imposer la loi à un salarié qui refusait individuellement la baisse de son salaire. Celui ci restait dans ses droits ! Là, ce n’est plus le cas, il sera licencié avec une « cause réelle et sérieuse » présumée, le contenu de l’accord.

(Cela pourrait être anticonstitutionnel parce que cela prive le juge d’apprécier lui même la cause réelle et sérieuse)

Sur ce point là c’est un recul historique d’une ampleur encore inappréciable ! car ça bouleverse un point fondamental du rapport entre la loi, la convention et le contrat de travail !

Quel effet sur l’emploi ? là, il peut y en avoir : différer dépôts de bilan et liquidation en faisant payer les difficultés aux salariés. Le chantage à l’emploi est légalisé et le contrat de travail collectif et individuel peut être attaqué dans ses éléments substantiels.

9°) Une entreprise qui supprime des postes mais « reclasse » les salariés en signant un accord majoritaire » sera dispensée de « plan social ».

Là, on entre dans un autre univers. Ca franchit des années lumière de remise en cause du droit du travail.

Car il s’agit de « mise en oeuvre de mesures collectives d’organisation  se traduisant pas des changements de postes ou de lieux de travail au sein de la même entreprise » ! (ANI art. 15). Cela peut donc affecter des services entiers d’une entreprise sans plan social.
Il est précisé qu’en cas de refus d’un poste, le salarié pourra être licencié « pour motif personnel » pas pour « motif économique » !

Les entreprises auront ainsi la possibilité de restructurer sans plan social en imposant aux salariés la « mobilité ».

Les limites « à la mobilité géographique » ne sont pas définies. Elles sont reportées à une autre négociation ! D’une société d’un groupe à l’autre ? « Au delà de la zone géographique de son emploi » ? On ne mesure pas encore l’ampleur de cet autre énorme recul.

Mais une quantité exceptionnelle de situations de menace de « mobilité » forcée, de changement de contrat de travail, vont s’engouffrer là dedans.

Sauver de l’emploi de cette manière ? A quel prix ?

10°) Les plans sociaux pourront donc faire l’objet de procédures dérogatoires s’il y a accord majoritaire avec les syndicats de l’entreprise.

Vous lisez bien : le droit du licenciement collectif recule.

Il sera possible de déroger soit par accord avec des syndicats bienveillants : (énumération article 20 -1 de l’ ANI)
- sur le nombre et le calendrier des réunions avec les IRP
- la liste des documents à produire
- les conditions et les délais de recours à l’expert
- l’ordre des licenciements,
- le contenu du plan de sauvegarde
C’est à dire quasiment sur tout.

On ne contrôle pas les licenciements boursiers, on les permet.. s’il y a accord syndical !
Ca fait logiquement suite aux « accords de compétitivité » précédents.

La loi prévoyait que, dans l’ordre des critères de licenciement, l’ancienneté et la situation sociale arrivaient, de façon protectrice, en premier. Dorénavant selon l’ANI « la compétence professionnelle » sera privilégiée.

Vous lisez bien : le critère social est relégué.

Une fois que l’employeur vous aura essoré par « accord » pendant deux ans, sur la durée du travail, sur le salaire sans que vous puissiez dire « non », il pourra mettre la clef sous la porte après « un délai égal à la durée de l’accord qui aura été conclu ». Sans trop de risques administratifs (homologation cf. ci dessous) ou judicaires ((lequel n’aura plus le droit – cf. ci dessous – de juger la procédure), sans avoir de comptes à rendre, il lui suffira de dire au juge qu’il a eu la signature de syndicats de son entreprise pour baisser les droits, mais qu’il n’a pas pu réussir, malgré ça à maintenir des profits suffisants. Avec ça, les employeurs et actionnaires ne seront plus « risquophiles » mais « risquophobes » !

Quel effet emploi en 2013 ?

Peut être cela peut avoir un effet sur l’emploi en baissant la qualité de ceux ci et en les différant. Peut-être.

11°) les plans sociaux patronaux pourront être « sécurisés » par une « homologation administrative » :

Si vous avez du mal à comprendre : en résumé, il ne s’agira pas d’un contrôle des licenciements mais.. d’un contrôle des dérogations aux licenciements.

Il est créé une nouvelle formule de licenciement selon un plan « produit par l’employeur » qui, pareillement fixe les calendriers, modalités dérogatoires, du PSE Celui-ci le soumet au CE, en une seule fois puis il demande qu’il soit « homologué par le Dirrecte ». (Notez bien qu’il s’agit du directeur pas de l’inspection du travail).
Le Dirrecte aura 21 jours pour trancher : à défaut l’homologation sera réputée acquise. Et la mise en uvre du PSE peut débuter à l’obtention de l’homologation !

C’est de la dynamite : il s’agit de court-circuiter toutes les procédures et « dé judiciariser » les plans sociaux. Il est bien précisé que les délais « sont des délais préfixes, non susceptibles de suspension ou de dépassement ».

Le Medef avait peur des syndicats. Il avait peur des contrôles des IRP lors des plans sociaux. Il avait peur de l’inspection du travail. Il avait peur des juges. En fait il a peur de tout contrôle social.
C’est bien Laurence Parisot qui affirme que « la liberté de penser commence là où commence le code du travail ».
L’ANI réduit le rôle des syndicats. L’ANI réduit le rôle des IRP. L’ANI écarte l’inspection du travail. L’ANI réduit le contrôle des juges.

Il avait été envisagé un contrôle des plans sociaux boursiers, ou abusifs. Ils sont facilités simplifiés pour les employeurs.

Une fois les délais raccourcis, les PSE facilités, les employeurs vont se ruer dessus. Le Medef a obtenu, là, le plus sur moyen de couler la gauche et de faire le maximum de chantage à l’emploi contre les salariés et leurs syndicats.

Chaque fois que les licenciements ont été facilités (1986, avec la « suppression du contrôle administratif de l’inspection du travail », 2008 avec la « rupture conventionnelle ») il y a eu des « pics » de licenciements. Par exemple les « ruptures conventionnelles » qui permettent des ruptures de contrats sans motif, il y en a eu 1 million, 250 000 par an depuis 2008, un raz de marée !

Cet accord, si, par malheur, il lui est donné une suite parlementaire, va nuire à l’objectif d’inverser la courbe du chômage avant fin 2013 !

12°) L’ANI ne ménage pas les procédures qui peuvent faire plaisir à tous les patrons jusque dans les détails qui coûtent cher : il prévoit la réduction des délais de contestation d’un plan social.

Vous lisez bien : pas seulement des délais de réalisation des plans sociaux mais aussi des délais de contestation ! Ca s’appelle « rationaliser les procédures de contentieux judiciaire »

Il s’agit de diminuer le temps et le coût des licenciements !

Pour ceux qui croyaient que « la procédure est sur jumelle de la liberté », c’est fini L’ANI demande à ce que la « sécurité juridique des relations de travail ne soit pas compromise si des irrégularités de forme sont assimilées à des irrégularités de fond ». (art. 24)

Il s’agit de contrecarrer les décisions des juges de recours des chambres sociales. Après le fond, dérogatoire, rendus possible, ils seront muselés en droit formel du licenciement. C’est une offensive idéologique de fond contre le « droit » du travail qui s’engouffre derrière cela.

Surtout, le Medef progresse de façon acharnée vers le but qui est le sien : le licenciement sans motif. Le « motif », ce serait la forme, l’économie, c’est le fond. Il faut pouvoir licencier sans se faire embarrasser de motifs humains !

Alors évidemment l’ANI prend des précautions : respect des principes généraux du droit et de la Constitution. Oui, et surtout des conventions de l’OIT qui interdisent de licencier sans motif !

13°) L’ANI ou « accord de Wagram » termine sur des vraies mesquineries contre les salariés : une limitation des délais de saisine des prud’hommes, une réduction des droits à se faire payer ses heures supplémentaires, un plafonnement des dommages et intérêts.

La justice est l’ennemi du Medef ! Selon Laurence Parisot « Les prud’hommes, ça insécurise les employeurs ». Jusqu’à présent ils ont réussi à bloquer les conciliations, à renvoyer aux juges départiteurs, à diminuer la formation, les crédits d’heures attribués aux conseillers prud’hommes, à différer les futures élections prud’hommes

Un salarié disposait de 5 ans pour se porter aux prud’hommes, le délai est réduit à 2 ans.

Jusque là il était possible à un salarié de réclamer ses heures supplémentaires 5 ans en arrière, que le contrat soit en cours ou qu’il soit rompu. Désormais ce ne sera plus que 3 ans. C’était une vieille revendication du Medef !

Pour ceux qui ne savent pas, c’est la deuxième mort de la célèbre lingère de Chamonix : de mémoire, cette femme avait travaillé de l’âge de 16 ans à l’âge de 65 ans comme lingère dans le plus grand hôtel de Chamonix. Seule et simple, elle avait travaillé 7 jours sur 7, et 12 h par jour sans savoir qu’elle pouvait se plaindre. Elle a travaillé pour le patron grand père, puis pour le fils, puis pour le petit fils. Elle logeait même dans une chambre de bonne sous les combles de l’hôtel. Lorsqu’elle a eu 65 ans, le petit fils l’a viré ! De sa chambre de bonne aussi ! Un syndicaliste l’a pris en pitié : il a conduit le procès aux prud’hommes. En s’appuyant sur de nombreux témoignages, il a pu invoquer une « prescription trentenaire » pour le « dol » exceptionnel que cette femme avait subi ! Elle aurait reçu 360 000 euros d’indemnités.
On peut croire au contraire que l’employeur de Chamonix aurait du payer dix fois plus. Comme inspecteur du travail, il m’est arrivé d’être obligé » de donner l’autorisation à un délégué CGC d’une banque parisienne pour une « rupture conventionnelle », lequel avait négocié son départ pour la même somme à 360 000 euros, le double, mais pour2 ans et demi d’ancienneté.
Impossible de dire que cet accord est le plus important depuis trente ans. Les accords de 1995 (sur la réduction du temps de travail, nombre d’heures supplémentaires limitées à 91 h par an, définies comme « exceptionnelles et imprévisibles ») ) ou de 2008 (sur la représentativité syndicale) étaient plus importants, mais surtout plus progressistes.

Par contre c’est l’accord « historique » le plus réactionnaire depuis trente ans. Mais comme il et minoritaire, il peut, il doit être remis en cause par le parlement de gauche.

 

Article mis en ligne sur le site de Gérard Filoche  le 12 janvier et réactualisé http://www.filoche.net

 

Gérard Filoche  

 


Repost 0
Published by G. Filoche - dans Social
commenter cet article
14 janvier 2013 1 14 /01 /janvier /2013 18:18

AttacEn signant avec le Medef un accord « au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi », trois syndicats minoritaires ont donné en France un aval anticipé aux  réformes structurelles du marché du travail imposées par la Banque centrale européenne, la Commission européenne et le FMI dans le Sud de l’Europe. Tout y est : baisse des salaires en cas de menace sur l’emploi, prédominance de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche et sur la loi, facilitation des mobilités forcées et des licenciements. Le Wall Street Journal félicite les patrons français d’avoir « gagné une nouvelle flexibilité ». 

 

L’accord signé le 11 janvier par le Medef, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC confirme la possibilité, déjà adoptée par la majorité précédente, d’accords d’entreprise dits de « maintien dans l’emploi », avec une baisse des salaires, en cas de « graves difficultés conjoncturelles ». Les salariés qui refuseraient la baisse de salaire seraient licenciés pour « motif personnel », exonérant l’entreprise de toute obligation de reclassement. De même, tout salarié qui refuserait un changement de poste ou une mutation géographique pourra être licencié pour « motif personnel », dès lors que l’entreprise a signé un accord sur la mobilité.

 

La « sécurisation des licenciements » tant souhaitée par le Medef se traduit aussi dans l’accord du 11 janvier par une réduction des délais de contestation des plans sociaux et des licenciements, ainsi que par une priorité donnée à la conciliation prudhommale, avec des indemnités minimes dont l’acceptation par le salarié interdit ensuite toute poursuite judiciaire.

 

Plus profondément encore, l’accord du 11 janvier dynamite toute la législation sur les plans sociaux : un accord d’entreprise peut prévoir une procédure totalement différente de celle prévue par la loi ; et s’il ne parvient pas à obtenir la signature des syndicats, l’employeur peut déposer son plan social à l’Inspection du travail, qui doit motiver un éventuel refus dans un délai de 2 à 4 mois.

 

En guise de contreparties, l’accord prévoit essentiellement un renchérissement limité des CDD de très courte durée (moins d’un mois), la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés des PME et une majoration de 10% pour les  heures complémentaires des salariés à temps partiel. Des avancées qui seraient appréciables si elles n’étaient pas payées aussi cher.

 

Car la France et l’Europe s’enfoncent dans une grave récession, provoquée par les politiques d’austérité et par la frilosité des banques qui réduisent leurs crédits pour préserver leur bilan. Les brèches ouvertes par l’accord du 11 janvier ne vont certainement pas « accélérer la création d’emploi » comme l’annonce le gouvernement ; elles vont plutôt faciliter le passage du tsunami de licenciements qui s’annonce et accélérer la montée du chômage.

 

Attac appelle les parlementaires français à corriger les graves dangers que présente ce texte et invite tous les acteurs sociaux à organiser ensemble la résistance et la construction d’alternatives à ces politiques suicidaires pour les salariés et pour les peuples européens. Dans cette perspective, les nombreuses forces syndicales et associatives européennes engagées dans le processus d’Altersommet se réuniront début juin à Athènes en vue d’affirmer haut et fort qu’une autre Europe est possible.

 

Attac France,

Le 14 janvier 2013

Repost 0
Published by Attac France - dans Social
commenter cet article
20 décembre 2012 4 20 /12 /décembre /2012 17:54

Le MondeL'engouement politique et médiatique qui a accompagné la mise en place d'un marché des services à la personne s'est tari (voir " Le Monde Eco & Entreprise " du 27 novembre 2012). Les promesses d'un gisement d'emplois dans l'aide à domicile, dans les tâches de maison ou dans le soutien scolaire n'ont pas été tenues, ni qualitativement ni quantitativement.

Sur la qualité des postes d'abord, si les mérites de la généralisation du chèque emploi-service universel (CESU) et des allégements fiscaux ont été vantés, les débats sur le contenu des fonctions ou sur les conditions de leur exercice sont restés largement confidentiels.

L'importance du temps partiel, les modestes rémunérations versées aux salariés et les obstacles à l'accès à la qualification des personnels sont des questions qui ont parfois traversé le monde académique, le monde syndical ou celui de l'économie sociale. Mais tout se passe comme si la faible qualité des emplois était le prix à payer en contrepartie du volume de postes créés.

Mais voilà. Des emplois ont-ils été durablement créés ? De multiples indices nous incitent au pessimisme. Des plans de restructuration ont par exemple lieu actuellement ; certes dans un silence assez assourdissant, si on compare leur exposition médiatique à celle dont bénéficie l'industrie métallurgique.

Ces plans touchent la partie historique des services à la personne, qui est aussi la mieux consolidée : l'aide à domicile auprès des publics fragiles - personnes âgées, personnes handicapées, familles en difficulté. Les associations qui en sont chargées sont parfois le premier employeur de leur département, comme c'est le cas pour la Loire. Elles sont aussi, notamment dans les territoires ruraux, garantes d'un maillage territorial essentiel pour le maintien d'une cohésion sociale.

Dans la région Rhône-Alpes, qui compte 25 000 emplois de prestataires d'aide à domicile (principalement dans le cadre d'associations), la situation est préoccupante. Ainsi, l'ADMR07 (Ardèche) - qui compte environ 1 400 salariés - a annoncé début novembre ne pas être assurée de pouvoir verser les salaires des mois à venir. D'autres, comme l'AIMV de la Loire (plus de 2 000 salariés, soit un tiers des aides à domicile du département) ou l'Adapa de l'Ain (plus de 1 000 salariés), présentent des déficits structurels élevés.

Dépendant des collectivités territoriales et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), le financement de l'activité et les heures de prestations diminuent dans de nombreux départements. La Carsat Rhône-Alpes a revu à la baisse ses aides en mai, ce qui s'est traduit par une diminution de moitié des heures travaillées pour les prestataires. De vigoureux plans de restructuration sont envisagés pour d'autres. Une association comme l'ADPA de l'Isère (plus de 1 000 salariés) a dû faire face à une chute des heures d'intervention.

Le Rhône-Alpes n'est pas un cas isolé. De grandes associations ont déjà déposé le bilan, comme l'ADAR-Lille en 2009 (400 salariés), ou l'APAF de Provence en mai 2012 (300 salariés). L'ADMR29 a fait face à une mise en redressement judiciaire en 2011 (3 200 salariés concernés), tout comme l'Amapa de Moselle en 2012. L'association Gardiena de Franche-Comté, en redressement judiciaire depuis janvier 2012, risque la liquidation ces jours-ci.

Comment accepter qu'un secteur, qui a émergé dès les années 1940 pour répondre à de réels besoins sociaux, et qui représente aujourd'hui cinq fois le volume d'emplois de l'industrie automobile, puisse ainsi sombrer ? Cette question dépasse largement celle de la défiscalisation des heures des services de confort.

Voulons-nous une société du " prendre soin ", du " care ", qui s'appuie sur les besoins fondamentaux des citoyens, et qui définit, par exemple, le droit de bien vieillir des personnes âgées et fragiles ? Si la réponse est oui, il faut vite rouvrir le chantier du financement du " cinquième risque ", celui de la dépendance.

Peut-être faut-il nommer un ministre du " redressement du "care" ", avant que la crise ait eu raison des salariés et des usagers de ce secteur.

 

Florence Jany-Catrice, Emmanuelle Puissant

Université Lille-I ; Université Grenoble-II

Billet paru initialement dans le Monde du 18 décembre 2012.

Repost 0
Published by attaclillemetropole - dans Social
commenter cet article
8 décembre 2012 6 08 /12 /décembre /2012 07:00

Observatoire des InégalitésDans le privé comme dans le public, il existe de fortes disparités entre les salariés en contrat à durée indéterminée et ceux en emploi précaire. Une dualité qui s’est aggravée avec la crise. Le point de vue de Jérôme Gautié, professeur d’économie. Extrait du hors-série poche Alternatives Économiques "Les inégalités en France"

Le marché du travail français est souvent dénoncé pour son caractère dualiste. Alors que ce sont les inégalités de salaires qui caractérisent les pays anglo-saxons, ce sont les différences de statut d’emploi qui marquent les positions sur le marché du travail en France et, plus largement, dans les pays d’Europe continentale et surtout du Sud.

Les salariés français sont en grande majorité (85 %) en contrat à durée indéterminée (CDI). Ils bénéficient de ce fait de règles de protection de l’emploi parmi les plus élevées au sein des pays de l’OCDE, ou occupent un emploi à vie en tant que fonctionnaires. Ils forment, en quelque sorte, le "premier cercle", celui des insiders, selon la terminologie anglo-saxonne ("ceux de l’intérieur", en traduction littérale). A opposer au deuxième cercle, celui des travailleurs aux emplois à contrat à durée déterminée (CDD), en intérim ou en recherche d’emploi. Les jeunes sont particulièrement surreprésentés au sein de ces outsiders ("ceux de l’extérieur") : en 2009, 50 % des 15-24 ans en poste occupaient un emploi temporaire (y compris l’apprentissage), contre moins de 15 % des actifs occupés tous âges confondus ; et leur taux de chômage est plus du double de celui de l’ensemble de la population active.

La crise comme révélateur

Ce caractère dualiste semble s’être particulièrement révélé pendant la crise entamée en 2008. Ainsi, d’avril 2008 à juin 2009, l’emploi intérimaire a concentré à lui seul la moitié des pertes d’emplois de l’ensemble de l’économie. De ce point de vue, il a joué son rôle de variable d’ajustement. Il est frappant de constater que le nombre de travailleurs intérimaires avait plus que doublé entre 1995 et 2007, pour représenter à la veille de la crise environ 7,5 % de l’emploi total du secteur manufacturier, et près de 9 % de celui de la construction - les deux secteurs par la suite les plus touchés par la crise.

Les insiders ont été bien davantage protégés, notamment dans les grandes entreprises. L’industrie automobile en offre une illustration extrême : alors que des milliers de postes d’intérimaires ont été supprimés sans pratiquement aucune mesure d’accompagnement, les salariés permanents ont pu bénéficier de dispositifs de réduction du temps de travail relativement généreux, notamment grâce aux dispositifs de chômage partiel largement subventionnés par l’Etat, en particulier l’activité réduite de longue durée (ARLD), qui ont permis d’assurer 90 % de leur salaire net.

De façon plus générale, la grande majorité des salariés qui ont pu garder leur emploi pendant la crise ont vu leur salaire maintenu. Ils ont même connu une hausse de pouvoir d’achat non négligeable du fait du fort ralentissement de l’inflation. Dans une enquête de la Banque de France menée à l’été 2009 auprès d’un échantillon représentatif d’entreprises, seulement 1 % d’entre elles déclaraient avoir baissé le salaire de base de leurs employés, et 30 % les autres composantes de la rémunération. En même temps, de nombreux salariés ont continué à bénéficier d’heures supplémentaires malgré la crise, celles-ci étant exonérés de cotisations sociales et d’imposition.

Dans la fonction publique

Les ajustements dans le secteur public, qui ont débuté dès 2007, offrent aussi l’exemple de processus particulièrement inégalitaires. Même si le point d’indice - qui sert de référence à l’ensemble de la grille salariale - a progressé moins vite que l’inflation (et a même été bloqué à partir de 2010), les fonctionnaires qui sont restés en place ont vu en moyenne leur pouvoir d’achat progresser de façon non négligeable depuis 2008 (par exemple de plus de 2,5 % pour la seule année 2009 dans la fonction publique d’Etat).

Cela s’explique par le fait qu’ils ont continué à bénéficier des augmentations liées à l’ancienneté et aux promotions ("effet carrière"), mais aussi, dans la fonction publique d’Etat, par le fait que la moitié des économies de masse salariale découlant du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite leur a été redistribué sous forme d’augmentations salariales catégorielles.

En même temps, la règle du non-remplacement a entraîné un recours accru au travail temporaire dans certains secteurs, avec parfois un écart de rémunérations croissant entre fonctionnaires et non-titulaires. Ainsi, par exemple, dans l’enseignement secondaire, le nombre de professeurs contractuels a augmenté de près de 38 % entre 2007 et 2010 (sans compter le recours accru aux vacations horaires, pour lequel on ne dispose pas de statistiques globales), et parallèlement, la rémunération des professeurs titulaires progressaient en moyenne de façon significative, grâce à la revalorisation du salaire des nouveaux entrants (salaire d’entrée et jusqu’à sept ans d’ancienneté), mais aussi du fait de l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires.

Au total, la formule "insiders contre outsiders" résume-t-elle bien les ajustements au cours de la crise ? Oui et non. La représentation du marché du travail qui la sous-tend suppose un groupe majoritaire - les insiders - capable de s’organiser pour défendre son intérêt au détriment d’une minorité non organisée (les outsiders), à travers le relais de l’action syndicale et des pouvoirs publics. La réalité est plus complexe. Si les syndicats représentent assez peu les jeunes et les travailleurs précaires, certaines de leurs actions sont allées dans le sens d’une meilleure prise en compte de leurs intérêts : assouplissement des conditions requises pour bénéficier de l’assurance chômage en 2008, mobilisation pour lutter contre le développement du travail précaire dans la fonction publique, etc. En revanche, les mesures de politiques publiques, de façon directe ou indirecte, ont peu contribué à la réduction du dualisme au cours de la crise, et ont parfois même concouru à l’accroître.

Jérôme Gautié, professeur d’économie à l’université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, chercheur au Centre d’économie de la Sorbonne et directeur de l’Institut des sciences sociales du travail.

Extrait de Alternatives Economiques Poche "Les inégalités en France" n° 056- septembre 2012. En vente en kiosque et sur le site du magazine Alternatives Economiques.

Repost 0
Published by Observatoire des Inégalités - dans Social
commenter cet article
29 novembre 2012 4 29 /11 /novembre /2012 07:00

INSEESi le champ de l’économie sociale est précis en référence aux statuts, celui de l’économie sociale et solidaire demande à être précisé. Des travaux sont en cours au sein du Conseil supérieur de l’Économie sociale et solidaire (ESS) dans le cadre de la préparation du prochain projet de loi relatif à l’ESS, dont la promulgation est prévue pour juin 2013 et dont l’objectif consiste à approfondir les contours de l’ESS. Une première approche visant à mettre en place une typologie des acteurs et une méthode pour compléter le dénombrement des établissements de l'économie sociale et solidaire a permis d’identifier 800 emplois en 2010 sur le territoire de Lille Métropole. Ces derniers pourraient s’ajouter aux 54 000 emplois de l’économie sociale telle que mesurée selon l’approche statutaire sur Lille Métropole. Surtout présents dans l’action sociale, les salariés sont davantage à temps partiel et concernés par la multiactivité que dans le reste de l’économie. L’économie sociale s’est caractérisée par une meilleure résistance à la crise puisque la croissance de l’emploi s’y est poursuivie au cours des années 2008 et 2009. Si, l’économie sociale apparaît relativement ancrée dans les différents territoires régionaux, la forte influence du territoire de Lille Métropole dans l’espace régional est à souligner.

 

Téléchargez l'étude www.insee.fr/fr/insee_regions/nord-pas-de-calais/themes/pages_de_profils/P12_116/P12_116.pdf

Sommaire

Repost 0
Published by INSEE - dans Social
commenter cet article
14 octobre 2012 7 14 /10 /octobre /2012 07:14

basta16 ans après le premier dépôt de plainte, les dizaines de milliers de victimes de l’amiante attendent toujours un procès pénal. Le jugement de ceux qui les ont empoisonnés n’a toujours pas eu lieu. En Italie, deux dirigeants de la société Eternit ont écopé de 16 ans de prison. De ce côté-ci des Alpes, la justice traîne, faute de moyens et de soutiens politiques. Le nouveau gouvernement osera-t-il mettre fin à cette scandaleuse impunité ?

Lire la suite

Repost 0
Published by Bastamag - dans Social
commenter cet article
28 juin 2012 4 28 /06 /juin /2012 07:14

LiberationDes salariés de Pôle emploi ont accepté de témoigner devant la caméra de Libération pour raconter leurs conditions de travail difficiles.

Depuis la fusion entre les Assedics et l'ANPE en 2008 pour former Pôle emploi, les conseillers ont le sentiment de ne plus pouvoir faire leur travail correctement.

http://video.liberation.fr/video/6a7dc5eb359s.html

 

Jusqu'ici, le service public recensait 125 demandeurs d'emploi par agent.

Un conseiller de Pôle emploi suit en moyenne 161 demandeurs d’emploi, et non 125 comme recensé jusqu’ici, selon une nouvelle estimation publiée mardi par le service public de l’emploi. Pôle emploi a annoncé avoir révisé la méthode de calcul de son indicateur afin d’avoir une «vision plus proche de la réalité de la charge de travail des conseillers».

POLE_EMPLOI.jpgLa taille moyenne des «portefeuilles» de demandeurs d’emploi était jusqu’ici «minorée par plusieurs facteurs» et rendait «imparfaitement compte de la réalité opérationnelle», explique Pôle emploi dans un communiqué. Désormais, le nombre d’agents pourvus d’un «portefeuille de demandeurs d’emplois» est mesuré en équivalent temps plein, ce qui a pour conséquence d’augmenter considérablement la taille effective des dits «portefeuilles». «Ca va dans le bon sens», a salué Emmanuel M’hedhbi, du SNU, syndicat majoritaire.

Ce réajustement intervient alors que Pôle emploi s’apprête à mettre en oeuvre un nouveau plan stratégique, qui préconise notamment de «différencier» le suivi des chômeurs en fonction de leur capacité à trouver un emploi.

Le suivi mensuel personnalisé abandonné

Prenant acte de l'échec du suivi mensuel personnalisé - un objectif jamais atteint -, l’objectif est d’alléger le portefeuille des conseillers chargés d’accompagner ceux qui en ont le plus besoin (70 demandeurs d’emploi maximum).Consultés ce mardi dans le cadre d’un comité central d’entreprise (CCE), les syndicats de Pôle emploi ont, comme attendu, majoritairement rejeté le volet «contrat social» (définition et classification des métiers) du nouveau plan.

Cinq syndicats ont voté contre (SNU, FO, CGT, SUD, CFTC, 13 voix au total), un a voté pour (CFDT, 3 voix) et trois se sont abstenus (CFE-CGC, Unsa, Snap, 4 voix au total).

Le 20 juin, sollicités pour avis sur la partie opérationnelle du plan, les syndicats s'étaient déjà majoritairement prononcé contre (SNU, FO, CGT et SUD, douze voix au total). Cinq s'étaient abstenus (CFDT, CFTC, Unsa, CFE-CGC et Snap, huit voix au total).

Le plan stratégique, élaboré par le directeur général Jean Bassères, nommé en décembre 2011, a, quoi qu’il en soit, été validé le 21 juin par le conseil d’administration de Pôle emploi.

Après ce feu vert du conseil d’administration, de nouvelles discussions seront ouvertes avec les organisations syndicales sur les modalités de la mise en oeuvre de ce plan, déclinaison concrète de la nouvelle convention 2012-2014 négociée avec l’Etat et l’Unedic fin 2011.

(AFP)

Repost 0
Published by Libération - dans Social
commenter cet article
17 juin 2012 7 17 /06 /juin /2012 10:48

La Vie des idéesA propos du livre Marlène Benquet, Les damnés de la caisse. Grève dans un hypermarché, Paris, Éditions du croquant, 2011, 238 p., 20€..

Si les conditions de travail des salariés de la grande distribution sont souvent mises en cause par les médias et les sociologues, c’est en revanche un secteur peu habitué aux mouvements collectifs. C’est donc au récit d’une grève improbable dans un hypermarché – de sa genèse à son issue – que nous convie Marlène Benquet dans cet ouvrage.

Les-damnees-de-la-caisse.jpgLe 1er février 2008, nous assistons pour la première fois dans le secteur de la grande distribution à une journée de grève interenseigne et intersyndicale. Si le mouvement connait un franc succès, il n’est pas reconduit nationalement le lendemain, à l’exception de l’hypermarché Hypermag Grand Large, situé dans les quartiers nord de Marseille. Les employés de caisse, à l’origine du mouvement dans ce magasin, vont en effet y prolonger la grève pendant 16 jours. A l’issue du mouvement, dont la CFDT a marqué le terme, aucune des revendications des salariés n’est satisfaite. C’est à la compréhension de ce mouvement de contestation improbable que nous convie Marlène Benquet dans cet ouvrage.

En effet, la grande distribution fait partie de ces secteurs au sein desquels les mobilisations collectives se font rares. En ce sens, l’étude de cette grève portée par les caissières – population emblématique se situant « au carrefour du triple mouvement de féminisation, de tertiarisation et de précarisation » – constitue indéniablement une contribution à la compréhension du renouveau de la contestation professionnelle observé depuis les années 2000 ainsi qu’à celle de la mobilisation de populations jusque là peu impliquées dans les mouvements sociaux. Il s’agit pour l’auteure de mettre au jour les raisons et les justifications avancées par les salariés de cet hypermarché pour expliquer leur engagement dans une action collective à ce moment là.

De l’émergence d’un discours d’injustice à la mobilisation collective

Tâchant de retracer la genèse du sentiment d’injustice ayant finalement abouti à cette grève, l’auteure porte en premier lieu son attention aux conditions de travail et d’emploi des caissières. Dans le premier chapitre, elle expose ainsi « différentes façons d’être caissière » et de vivre la précarité économique, organisationnelle et projectionnelle auxquelles cette population est exposée. Marlène Benquet distingue trois générations de caissières correspondant à des perceptions différentes de cette précarité professionnelle, ces dernières étant le produit de trajectoires socioprofessionnelles hétérogènes liées à l’âge et à l’ancrage géographique. En dépit de ces dissemblances, les caissières partagent néanmoins une même dévalorisation d’un emploi qu’elles ont trouvé « faute de mieux » et qui ne leur confère aucune identité professionnelle commune. En outre, l’organisation du travail est extrêmement contraignante et se caractérise par une relation de dépendance vis-à-vis de l’encadrement au travers d’un système d’arrangements réciproques. Dans ce cadre, l’opposition à l’encadrement se révèle presque impossible. Tous ces éléments cumulés semblent peu propices à une mobilisation collective.

Et pourtant, le 1er février 2008, les salariés de l’Hyper Grand Large vont être nombreux à cesser le travail pour la première journée de mobilisation intersyndicale et interenseigne de l’histoire de la grande distribution. Le lendemain, alors qu’au niveau national le travail reprend, un noyau de caissières vote la prolongation du mouvement. C’est l’émergence d’un discours d’injustice dénonçant leurs conditions de travail et d’emploi qui est considéré par l’auteure comme à l’origine de ce mouvement de contestation. Son apparition serait liée à l’histoire du magasin et du groupe. Au moment de l’ouverture de l’Hypermarché Grand Large en 1996, les salariés recrutés se sont fortement investis, ce qui a eu pour effet de créer des liens forts de solidarité entre salariés ainsi qu’avec l’encadrement, mais également de nourrir des espoirs de promotion. Ces derniers seront déçus trois ans plus tard au moment du rachat du magasin par le groupe Hypermag, la nouvelle direction n’ayant pas connaissance des efforts passés, ce qui sera vécu par les salariés comme un déni de reconnaissance. C’est l’occasion pour les caissières de réaliser la précarité de leur situation ; elles prennent ainsi conscience du fait qu’elles occupent un emploi sans perspectives et constatent dans le même temps une baisse de leurs rémunérations. La précarité projectionnelle se cumule ainsi avec une précarité économique. À cela s’ajoute une dégradation des relations professionnelles. Alors que l’ancien directeur était particulièrement apprécié des salariés, les rapports se révèlent très tendus avec la nouvelle direction. C’est ainsi en référence à la situation professionnelle passée, conçue comme un idéal au travail, que se construit un discours d’injustice ayant trait aux conditions de travail actuelles. Il est porté par les anciennes et la génération intermédiaire, dont l’appartenance géographique aux quartiers nord de Marseille va en outre favoriser l’existence d’une identité commune extraprofessionnelle participant de la constitution d’un collectif. Ce discours de l’injustice va enfin trouver un écho chez les jeunes caissières qui ont le sentiment d’appartenir à une population de travailleurs pauvres. Il fallait donc que se produise une jonction des différentes générations pour que le mouvement puisse advenir.

Deux régimes d’engagements distincts vont cependant coexister. Les anciennes et les caissières de la génération intermédiaire constituent le noyau dur des caissières mobilisées autour d’un jugement collectif d’injustice. En revanche, les plus jeunes ne semblent pas avoir de raisons objectives de se mobiliser. Peu disposées aux mobilisations collectives, cet emploi est en effet le plus satisfaisant qu’elles aient jamais occupé dans leur trajectoire professionnelle précaire. Ainsi leur enrôlement dans l’action collective est-il moins à interpréter comme un ralliement au jugement d’injustice qu’à une crainte d’une marginalisation du groupe de socialisation professionnelle qui se constitue à l’occasion de ce mouvement. In fine, toutes les caissières se mettent en grève et une occupation de l’hypermarché s’organise, encadrée durant la première semaine par les syndicats, non sans mal.

De la coopération à la scission des grévistes et des syndicalistes

Une division sexuée du travail s’instaure entre grévistes et syndicalistes, les premières (essentiellement des femmes), prenant en charge la gestion technique de la grève, tandis que les seconds (des hommes) s’occupent des activités stratégiques en direction des acteurs extérieurs à la grève (direction, médias, directions syndicales). Bien que les fédérations syndicales CFDT et FO ne soient pas favorables à cette grève, elles n’ont pas d’autres choix, sous la pression des salariés, que d’accompagner le mouvement. Le délégué syndical CFDT, occupant une position majoritaire, est dans une situation particulièrement complexe, tiraillé entre les salariés mobilisés pour durcir le conflit et la direction syndicale qui souhaite que celui-ci prenne fin rapidement. C’est cette faiblesse du soutien des organisations syndicales qui semble expliquer que les employeurs n’ont pas cherché à trouver une issue au conflit rapidement et, au lieu de négocier, ont opté pour une stratégie offensive. Durant la seconde semaine du conflit, durant laquelle les caissières sont confrontées à une forte répression judiciaire et policière, on assiste ainsi au retrait progressif des organisations syndicales. Les relations entre caissières et syndicats deviennent plus conflictuelles, remettant en cause la division du travail précédemment établie. Par ailleurs, des scissions émergent parmi les caissières, certaines se désolidarisant du mouvement. Après deux semaines de grève et une journée de négociations, la CFDT et la direction signent un protocole de fin de grève, dans la continuité des relations de négociations entretenues entre organisations syndicales et employeurs dans le secteur de la grande distribution. Aucune des revendications des caissières ne sera satisfaite.

L’enquête de Marlène Benquet ne s’arrête pas avec la reprise du travail des caissières. Elle retournera rencontrer les protagonistes de ce mouvement quelques semaines plus tard. Il apparait ainsi que les caissières considèrent les organisations syndicales comme responsables de l’échec de la grève et entretiennent de ce fait un fort ressentiment à l’égard de la CFDT. Et pourtant, l’issue du mouvement se traduit par un regain syndical puisqu’un cinquième d’entre elles se syndiquent à FO et à la CGT. Par ailleurs, en dépit de cet échec, la grève a eu pour effet de renforcer le collectif de travail. Elle a ainsi permis la transmission intergénérationnelle d’une certaine culture ouvrière aux jeunes caissières, ainsi que démontré la possibilité et l’efficacité de l’organisation collective. À l’inverse, les anciennes et la génération intermédiaire ont été influencées par les jeunes caissières. Elles tendent dorénavant à adopter un mode de résistance plus individualiste qui prend la forme d’un désinvestissement du travail et la mise en œuvre de techniques de freinage dont l’objectif est d’aller à l’encontre des attentes de l’encadrement.

Le jugement d’injustice comme ressort de la mobilisation

« Pourquoi ici plutôt qu’ailleurs ? Pourquoi à ce moment là plutôt qu’un autre ? » Telles sont les questions auxquelles tâche de répondre Marlène Benquet lorsqu’elle analyse cette grève improbable. Pour cela, elle insiste sur l’intérêt de la méthode ethnographique qui permet de revenir à la genèse du sentiment d’injustice collectivement partagé qu’elle considère comme le ressort de la mobilisation. Ce jugement d’injustice signalerait « une modification de la perception subjective par les salariés de leur situation professionnelle » (p. 224) qui, de supportable, deviendrait dès lors insupportable. Ce modèle d’analyse n’est pas sans soulever quelques questions. En effet, le jugement d’injustice n’apparait pas comme le seul ressort de la mobilisation comme elle le montre elle-même. Un certain nombre de caissières, notamment les plus jeunes, ne se rallient à la contestation que pour éviter la marginalisation, et non du fait d’un sentiment d’injustice collectivement partagé. Par ailleurs, rien ne dit que le soubassement de ce dernier soit commun à l’ensemble des salariés, des raisons diverses pouvant expliquer son émergence. Enfin, si le jugement d’injustice peut constituer un des ressorts de la mobilisation, il n’explique qu’en partie le fait qu’une grève soit fortement suivie et, surtout, soit reconduite de la sorte. En effet, dans d’autres magasins et d’autres entreprises, les salariés peuvent partager un tel sentiment sans qu’il donne lieu à leur mobilisation. Par conséquent, le modèle proposé par l’auteure ne répond qu’en partie aux questions posées.

Cependant, en dépit de ces quelques réserves et questionnements, l’ouvrage de Marlène Benquet constitue indéniablement une contribution importante à la sociologie des mouvements sociaux, participant de la compréhension des mobilisations de populations traditionnellement éloignées de l’action collective. L’accent mis sur les effets des appartenances hors travail nous parait à cet égard particulièrement pertinent et mérite que l’on s’y attarde dans les recherches ultérieures. De même, les sociologues intéressés par le secteur de la grande distribution y trouveront des descriptions fines des conditions de travail et d’emploi des salariés du secteur ainsi que des relations professionnelles qui le caractérisent. Il faut en effet souligner la richesse des matériaux mobilisés et l’intérêt indéniable de l’approche ethnographique qui permet de suivre le déroulement de cette grève improbable, de sa genèse à son issue.

par Sophie Bernard [14-06-2012]

Repost 0
Published by La Vie des Idées - dans Social
commenter cet article
12 juin 2012 2 12 /06 /juin /2012 07:12

bastaLa retraite à 60 ans pour celles et ceux qui ont commencé à travailler très jeunes va être rétablie par décret. Mais les inégalités devant la mort – et donc la retraite – demeurent : les ouvriers vivent en moyenne six ans de moins que les cadres. L’espérance de vie sans incapacité a diminué en France. En Allemagne, où les bas salaires se massifient, les plus pauvres ont même perdu deux ans d’espérance de vie alors qu’ils travaillent plus.

arton2408-0059a.jpgLe décret aménageant l’âge légal de départ en retraite devrait être publié d’ici juillet par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Il permet à des salariés âgés de 60 ans, ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans, de partir en retraite à condition de réunir 166 trimestres cotisés. Cela concerne les personnes nées à partir de 1955. Un nombre limité de trimestres pourra être pris en compte au titre du chômage et de la maternité. Ce retour partiel aux 60 ans était une promesse de campagne de François Hollande. Selon la CGT, « il s’agit d’une décision marquante qui rompt avec les politiques menées partout en Europe » mais qui « doit s’inscrire dans une dynamique de retour aux 60 ans pour tous » [1]. Car en Europe, l’espérance de vie ne progresse pas pour tout le monde, loin de là.

En France, l’espérance de vie en bonne santé diminue

Reculer l’âge de départ à la retraite pénalise avant tout les travailleurs les plus pauvres, qui vivent moins longtemps que les autres, alors même que l’espérance de vie générale continue d’augmenter. Une étude de l’Insee soulignait fin 2011 la constance des inégalités sociales face à la mort. Un homme cadre supérieur de 35 ans peut aujourd’hui espérer vivre jusqu’à 82 ans. Mais un ouvrier du même âge a une espérance de vie de seulement 76 ans, soit six ans de moins [2].

L’écart entre cadre et ouvrier atteint même dix ans pour l’espérance de vie en bonne santé, qui a baissé de presque un an en France entre 2009 et 2010 : 61,9 ans pour les hommes [3] (lire aussi notre article). L’écart est moins marqué chez les femmes, avec trois années de différence d’espérance de vie entre cadres et ouvrières. Mais les disparités demeurent : une ouvrière de 2012 est au même niveau qu’une cadre dans les années 1980.

Le risque de mourir plus tôt que la moyenne est aussi très différent selon les catégories sociales. Un ouvrier de 35 ans a, par exemple, deux fois plus de risque de mourir avant 60 ans qu’un cadre du même âge (13 % de risque contre 6 %) [4]. Ces écarts restent les mêmes depuis un quart de siècle (lire aussi : Toutes les 3 minutes, un salarié européen meurt à cause de son travail).

En Allemagne, l’espérance de vie des plus pauvres recule

En Allemagne, où près d’un actif sur quatre touche un bas salaire (moins de 9,15 euros brut de l’heure), l’espérance de vie des travailleurs les plus pauvres a même tendance à baisser depuis dix ans. C’est ce que révélait en décembre le député Die Linke (gauche radicale) Matthias Birkwald, spécialiste des retraites. Selon son analyse des chiffres fournis par l’assurance retraite allemande, les hommes qui gagnaient moins de trois quarts du revenu moyen et avaient cotisé trente-cinq ans sont morts en 2010 à 75 ans et demi en moyenne. En 2001, le décès survenait à 77 ans et demi. Ils ont donc perdu deux ans de vie en dix ans. La baisse est encore plus forte pour les habitants d’ex-Allemagne de l’Est : de 77,9 ans en 2001 à 74,1 ans en 2010.

Ces chiffres ont fait du bruit. Conservateurs et libéraux, au pouvoir en Allemagne, les ont contestés, mais pas sur le fond. « Ils ont dit qu’il ne s’agissait pas d’espérance de vie, explique Matthias Birkwald. En effet, nous avons calculé ces chiffres sur la base de la durée effective de retraite des hommes entre 2001 et 2010. Ce n’est pas une prévision sur le nombre d’années à vivre dans le futur, mais un fait pour ceux qui ont déjà perçu leur retraite. Le temps effectif de perception de la pension, et donc de vie, a baissé pour les hommes aux faibles revenus. »

6 euros de l’heure pour 45h de travail par semaine

Ce recul surprend peu au vu des conditions de travail toujours plus précaires des salariés aux bas revenus en Allemagne. Dans un pays sans salaire minium interprofessionnel, où 2,5 millions de personnes travaillent pour moins de 6 euros brut de l’heure, ils sont de plus en plus nombreux à devoir travailler toujours plus pour s’en sortir. Selon une étude de l’institut allemand DIW (le plus grand institut d’analyse économique du pays), publiée le 22 mai, les travailleurs à bas salaires et à temps plein exécutent en moyenne 45 heures par semaine. Un quart travaillent même 50 heures ou plus. Des temps de travail qui n’existaient avant que dans la couche la plus élevée des revenus.

Comment travailler à ce rythme, dans des emplois souvent pénibles, jusqu’à 65, voire 67 ans, le nouvel âge légal de la retraite en Allemagne [5] ? « Ceux qui exercent les travaux les plus durs ne peuvent souvent pas travailler jusqu’à 65 ans et ne profitent pas de la hausse de l’espérance de vie, répond Matthias Birkwald. Ils doivent partir plus tôt et reçoivent des retraites réduites. » Pour l’élu, l’équation est claire : reculer l’âge de la retraite appauvrit ceux qui ne peuvent pas travailler jusqu’à l’âge légal. Or, seuls 10 % des personnes de 64 ans exercent une activité à temps plein aujourd’hui en Allemagne. 14 % des plus de 65 ans y sont menacés de pauvreté [6]. Manifestement, élever l’âge de la retraite n’est pas la solution. A moins de vouloir sciemment faire mourir plus tôt les plus pauvres.

Rachel Knaebel

En photo : Gaby a 78 ans. Il vit avec 480 euros de retraite. Il est bénévole au Comité du Secours populaire d’Avion © Secours Populaire / Eric Prinvault

Notes

[1] Communiqué du 6 juin.

[2] Un cadre de 35 ans peut espérer vivre encore quarante-sept ans, contre quarante et un ans pour un ouvrier.

[3] De 62,7 à 61,9 ans pour les hommes, selon l’Ined.

[4] De même, un homme de 35 ans a 27 % de risque de mourir avant 70 ans s’il est ouvrier, 13 % s’il est cadre.

[5] Il doit augmenter progressivement de 65 à 67 d’ici à 2029.

[6] Le seuil est fixé à 940 euros de revenus mensuels.

Repost 0
Published by Bastamag - dans Social
commenter cet article
3 mai 2012 4 03 /05 /mai /2012 08:56

ATD Quart Monde

Les idées fausses ça suffit !

Nous vous invitons à déconstruire des préjugés et des stéréotypes répandus sur la pauvreté et les pauvres, afin que ceux-ci cessent d’être les boucs émissaires des maux de nos sociétés et qu’ils deviennent au contraire des partenaires à part entière dans la construction d’un monde plus juste.

Voici quelques-unes de ces idées reçues. Diffusez-les autour de vous, réagissez, participez au débat.

ir-77e69.png

1) Sur la pauvreté, les revenus et les patrimoines

« La pauvreté a diminué en France entre 2006 et 2009 »

Faux. Le gouvernement a publié le 19 octobre 2011 son rapport sur l’évolution de la pauvreté en France, qui conclut effectivement à une baisse de 5% du nombre de personnes sous le seuil de pauvreté entre 2007 et 2009. Mais cette diminution de 5% concerne le taux de pauvreté « ancré dans le temps », contesté par de nombreux experts et associations de lutte contre la pauvreté (voir www.uncitoyenencampagne.com/ ?p=120).
Tous les indicateurs de l’INSEE montrent au contraire que la pauvreté et son intensité se sont aggravées entre 2006 et 2009 (on n’a pas d’indicateurs plus récents) :
- le taux de pauvreté à 60% du revenu médian est passé de 13,1% en 2006 à 13,5% en 2009, soit 8,2 millions de personnes,
- entre 2000 et 2008, le nombre de personnes sous le seuil de 40% du revenu médian est passé de 2,7 à 3,2 millions (et pas de chiffre en 2009 ! pourquoi ?).
Sources : voir en particulier www.insee.fr/fr/themes/document.asp ?ref_id=ip1365

À savoir : on parle souvent des inégalités de revenus, mais c’est surtout au niveau des patrimoines et donc au moment des héritages que les inégalités se creusent : les 10% des ménages les moins aisés détiennent moins de 2 700 euros de patrimoine brut (avant remboursement des emprunts). Les 10% les mieux dotés disposent d’un patrimoine supérieur à 552 300 euros. Soit un rapport de 1 à 205, qui a crû de près d’un tiers depuis 2004. Un écart bien plus important que celui relatif aux revenus, qui était en 2009 de 4,2 entre les 10% les plus modestes et les 10% les plus riches. Source : www.insee.fr/fr/themes/docum…

2) Sur les minima sociaux

2-1) « La France distribue des minima sociaux élevés. »

Faux. La France est dans la moyenne européenne. En France, le montant des minima sociaux pour une famille de deux enfants s’élève à 72% du seuil de pauvreté à 60% du revenu médian, alors qu’il est en moyenne de 76% dans l’Union Européenne (source OCDE, cité dans la revue Études et résultats de la DRESS du ministère de l’Emploi, n°464, février 2006)
Par ailleurs, le montant des minima sociaux (RSA, AAH) ne connaît pas la même progression que l’ensemble des revenus. En 1988, le Revenu Minimum d’Insertion équivalait à 50% du SMIC. En 2012, le RSA socle est à 42% : soit 474,93 € pour une personne seule.

2-2) « Il n’y a pas assez d’argent dans les caisses pour augmenter les minima sociaux »

Faux. D’une part, la moitié seulement des 7,5 milliards € prévus pour le RSA sont effectivement dépensés, à cause des non-recours (voir 2-4). D’autre part, il est possible de prendre des mesures (en particulier de plus grande justice fiscale) afin d’accroître les recettes de l’État et des collectivités territoriales.

2-3) « Les pauvres font des enfants pour toucher des aides et des allocations. »

Faux. Ce n’est pas avec les allocations qu’on peut vivre dignement en famille ; une famille proche du seuil de pauvreté s’appauvrit encore plus lorsqu’elle s’agrandit. Démonstration pour une famille de deux enfants. Le seuil de pauvreté est pour elle de 954 € (seuil de pauvreté à 60% du revenu médian) x (1+0,5+0,3+0,3)= 2003 € mensuels. Disons que cette famille a 2100 € de revenus (y compris allocations familiales). Elle se situe juste au-dessus du seuil de pauvreté. Si un nouvel enfant survient, son seuil de pauvreté deviendra 954 € x (1+0,5+0,3+0,3+0,3) = 2290 €. Ses revenus seront augmentés de 161 € d’allocations familiales, soit 2261 €. Elle passera alors sous le seuil de pauvreté. Pour tout nouvel enfant, le revenu de la famille (en l’absence d’autre variation de revenu) s’élèvera de 161 € d’allocations familiales, et son seuil de pauvreté s’élèvera de 0,3x954 € soit 286 €. C’est ainsi que l’on décourage les familles pauvres d’avoir des enfants…

2-4) « Les gens font tout pour toucher le maximum d’aides »

Faux. La moitié des personnes éligibles au RSA n’en fait pas la demande (source Odenore http://bit.ly/zfPwiI). Voir aussi 6-4) pour les taux de non-recours aux prestations sociales. Les raisons : la volonté de ne pas dépendre de l’aide publique, la complexité des démarches, le manque d’information, le souhait de ne pas être contrôlé…

2-5) « Les pauvres demandent tous des droits, mais ça va avec des devoirs »

Tout à fait. Mais la société doit aussi engager des moyens suffisants pour que son devoir de soutenir les personnes en difficulté ne consiste pas uniquement en du contrôle, mais se traduise en un accompagnement réel. Or « Le suivi des allocataires du RSA paraît s’être dégradé, puisque, pour les seuls allocataires du RSA socle, ils sont un tiers à avoir signé un CER (contrat d’engagement réciproque) alors que près de la moitié de ceux qui touchaient le RMI avaient à l’époque un contrat d’insertion. » (source Odenore, http://bit.ly/zfPwiI).
Pour ce qui est de l’accompagnement des chercheurs d’emploi, il n’est pas à la mesure des besoins. Le nombre moyen de demandeurs d’emploi suivis par conseiller de Pôle Emploi était de 85 fin 2008, 95 en 2009, puis 105,8 fin décembre 2010. Le Sénat et le Conseil Économique Social et Environnemental estiment qu’il faudrait se rapprocher de la cible de soixante demandeurs d’emploi par conseiller (Source : rapport du Sénat sur Pôle emploi, juillet 2011, téléchargeable sur www.senat.fr/rap/r10-713-1/r…)

2-6) « On peut s’en sortir mieux au RSA qu’avec le SMIC »

« Un couple qui est au RSA, en cumulant les différents systèmes de minima sociaux, peut gagner plus qu’un couple dans lequel il y a une personne qui travaille au SMIC » a déclaré le ministre Laurent Wauquiez le 8 mai 2011. Cette affirmation est fausse. Exemple d’un couple locataire en Île-de-France :

 

Ressources mensuelles (y compris APL) pour un couple sans emploi ni allocations chômage (RSA Socle)

Ressources mensuelles (y compris APL) pour un couple avec un SMIC à 1000€ mensuel net (+ RSA activité)

Sans enfant avec aide au logement (APL)

598(RSA)+360(APL)=958€

+ droit à la CMUC

1000+200(APL)+218(RSA activité) = 1418€

pas de droit à la CMUC

Sans enfant et sans APL

712€

+ droit à la CMUC

1000+332(RSA activité) = 1332€

pas de droit à la CMUC

Avec deux enfants et APL et Allocations familiales=126€

859+470(APL) = 1329€

+ droit à la CMUC

1000+390(APL)+126(AF)+350(RSA activité) = 1866€

+ droit à la CMUC

Avec deux enfants et sans APL. AF=126€

997€

+ droit à la CMUC

1000+126+491(RSA activité) = 1617€

+ droit à la CMUC

NB :
- Les simulations d’APL ont été effectuées sur le site www.caf.fr pour un loyer de 700€ à Paris.
- RSA activité = Montant forfaitaire RSA + 62% des revenus d’activité du foyer – Ressources du foyer – Forfait d’aide au logement (voir http://bit.ly/yB2UJy). Pour notre premier calcul, cela donne 712+(1000x62%)-1000-114=218€. Note : 114€ est le forfait à déduire en 2012 pour une famille de deux personnes bénéficiant d’une aide au logement. Pour la situation avec deux enfants, cela donne 997+(1000x62%)-1000-126-141=350€. Note : 141€ est le forfait à déduire en 2012 pour une famille de trois personnes et plus bénéficiant d’une aide au logement.
- Le RSA socle comprend les allocations familiales.
- Pour avoir accès à la CMUC (Couverture Maladie Universelle Complémentaire), les revenus mensuels doivent être inférieurs à 971€ pour une famille de deux personnes et 1360€ pour 4 personnes. Sont inclus dans ce calcul les revenus de la famille (hors RSA mais y compris allocations familiales) et un forfait logement pour les locataires bénéficiant d’une aide au logement : 114€ mensuels pour une famille de deux personnes en 2012 et 141€ pour plus de trois personnes (sources : www.cmu.fr/site/cmu.php4 ?Id=17 et www.cmu.fr/userdocs/232-2-20…).

Deux commentaires :
- effectuer ces calculs est un véritable parcours du combattant, et plusieurs témoignages nous montrent qu’il y a parfois des écarts entre la théorie et la réalité. Comment une famille aux revenus modestes peut-elle prévoir ses revenus sur les mois à venir ?
- Nous n’avons pas pris en compte des dépenses de garde d’enfant ou de services essentiels (transport, gaz, électricité…) qui peuvent être différentes entre une famille percevant un SMIC et une famille percevant le RSA socle.

3) Sur le budget des familles

« Le pouvoir d’achat moyen des Français a augmenté entre 2007 et 2010 »

Vrai et faux. Le pouvoir d’achat global au niveau de la France a légèrement augmenté. Mais, compte tenu de l’augmentation de la population, le « pouvoir d’achat du revenu arbitrable » (une fois que les dépenses obligées – loyer, assurance, électricité… - ont été payées) par personne a baissé de 0,1% entre 2008 et 2010 (source INSEE http://bit.ly/yVkn0T).
Par ailleurs, pour les revenus les plus modestes, la situation est plus grave. Par exemple, de 1992 à 2006, les dépenses incompressibles dans leur budget sont passées de 52 à 74%. Selon le Secours catholique (Message, février 2011) : « se chauffer devient un luxe pour des millions de personnes », 3,4 millions de personnes subissent la précarité énergétique, les demandes d’aide au chauffage ont augmenté de 50% entre 2008 et 2009 au Secours Catholique.
Le prix du gaz a augmenté de 50% en 5 ans ; les loyers depuis 2000 : + 30%. ; électricité : + 6% en un an ; carburants : + 15% en un an (source rapport de la CLCV, octobre 2011).
Voir aussi le dossier annuel 2011 de la MRIE Rhônes-Alpes, sur http://bit.ly/wjG2to

4) Sur le travail, le chômage et la retraite

« Les pauvres ne veulent pas travailler. »

Faux. Les études convergent : 64% des chômeurs interrogés dans huit pays européens déclarent qu’ils veulent retrouver un emploi, même si cela ne leur procure pas un gain financier, alors que seuls 48% des personnes déjà en emploi déclarent vouloir conserver leur travail dans une telle situation (source : étude coordonnée par Duncan Gallie en 1999, citée par Jean Gadrey, http://bit.ly/wYVO4W).
L’enquête « L’influence des incitations financières sur le retour à l’emploi des bénéficiaires de minima sociaux » menée en 2009 par la Direction Générale du Trésor montre bien que la valeur accordée au travail et la volonté d’assurer le meilleur avenir possible aux siens conduisent la plupart des bénéficiaires à accepter la reprise d’un emploi, même sans gain financier immédiat (http://bit.ly/ADZjZG). Les principaux freins évoqués pour la reprise d’un travail sont le manque d’emplois, de moyens de transport, de formations adaptées, de modes de garde accessibles, etc.

« Il y a des pauvres qui veulent s’en sortir et d’autres qui ne veulent pas. »

Faux. Personne n’accepte de vivre dans la misère. La distinction entre « bons pauvres » et « mauvais pauvres » traverse toute l’histoire de la pauvreté (cf. les ouvrages de Paul Christophe sur le sujet). Cette distinction est surtout le reflet de l’impuissance de l’action publique ou de son manque de volonté de s’attaquer vraiment à la pauvreté. Faute de quoi, on s’attaque aux pauvres : c’est plus facile.

« Les bénéficiaires du RSA ne font pas d’efforts réels pour chercher du travail. »

Faux. La plupart des bénéficiaires du RSA ont l’obligation de chercher un emploi, sous peine de diminution ou suspension de l’allocation.

« Si on veut vraiment travailler, on trouve. »

Faux. Dans l’état actuel du marché de l’emploi (entre trois et cinq millions de chômeurs en France en 2012, selon la catégorie que l’on considère), tout le monde ne parvient pas à trouver du travail. De plus, certaines personnes restées depuis longtemps sans travail ont besoin d’être particulièrement soutenues pour revenir à l’emploi.

Quelques chiffres

- Le chômage coûte chaque mois 2,2 milliards d’euros à l’Unedic (source rapport du Sénat (juillet 2011) sur Pôle emploi, téléchargeable sur www.senat.fr/rap/r10-713-1/r…),
- les plus pauvres cotisent comme les autres pour leur retraite, mais perçoivent moins de retraite dans la mesure où leur espérance de vie est moins importante (voir 6)),
- Taux de chômage chez les 16-25 ans : 8,7% chez les bac+2, et 35% chez les non-diplômés (voir Voir http://www.cerc.gouv.fr/rapports/ra…, page 36-37). Le taux de chômage des 15-29 ans est en 2009 de 29,5% en zone urbaine sensible et de 16,9% en moyenne nationale (source DARES, Analyses, octobre 2010, n°072).

5) Sur le logement

« La construction de logements sociaux se développe à un rythme suffisant en France. »

Faux. Le niveau de la production a progressé régulièrement jusqu’en 2007 mais s’est effondré depuis : seulement 333 000 logements ont été commencés en 2009 (contre 435 000 en 2007), ce qui met à mal les objectifs du DALO. On estime que le niveau de déficit va atteindre le million de logements. De plus, la progression des logements sociaux tient surtout à l’augmentation de logements accessibles seulement aux classes moyennes (nombre de logements PLS multiplié par 10 entre 2000 et 2010) alors que les logements accessibles aux familles les plus modestes augmentent bien plus faiblement : le nombre de PLAI a été multiplié par 2 sur la même période (rapport Mal logement 2011 de la Fondation Abbé Pierre).

« Les logements sociaux devraient être attribués en priorité aux gens qui travaillent. »

Faux. L’impératif de solidarité nationale exige que chacun, qu’il ait ou non un emploi, puisse disposer d’un logement adapté à ses ressources. Le droit à un logement digne est reconnu pour tous les citoyens en France. De fait, on constate malheureusement aujourd’hui que les personnes possédant un emploi accèdent en priorité aux logements sociaux.

« En période de restriction budgétaire, il est normal que l’État réduise l’aide au logement social. »

Faux. C’est la réalité mais c’est un mauvais calcul. Tout d’abord parce, en contrepartie, "l’ensemble des crédits que l’État consacre à la politique d’hébergement peut être estimé à 1,5 milliard d’euros" chaque année (source Cour des comptes, http://bit.ly/wWR0ZY).
Par ailleurs, l’absence de logement stable provoque pour une famille des ruptures durables dans l’emploi, la santé, la scolarité… qui auront des conséquences et des coûts élevés pour la collectivité.

6) Sur la Sécurité sociale et la santé

6-1) « Les pauvres sont des fraudeurs. »

Faux. La fraude aux prestations sociales est évaluée à environ 3 Milliards € et concernerait 1% des particuliers (source Cour des comptes, http://bit.ly/pszAmR). 90% de ces 3 Milliards sont récupérés.
La CNAF estime le taux de fraude à 0,46% pour les prestations familiales, 3,1% pour l’API (Allocation Parent Isolé), 3,6% pour le RMI-RSA (source : AFP, 29 avril 2010).
À comparer avec :
- la fraude aux prélèvements sociaux, évaluée à entre 8 et 12 Milliards € et concernerait 10% des entreprises (source Conseil des prélèvements obligatoires en 2007)
- la fraude fiscale en France, évaluée à entre 20 et 25 Milliards € par le Conseil des prélèvements obligatoires en 2007, ou 30 Milliards € par la Direction du Budget, ou encore 50 Milliards € par la Commission Européenne.

PNG - 46.1 ko
Jean-François Chadelat, directeur du Fonds CMU, démonte des idées fausses sur la CMU

6-2) « Les bénéficiaires de la CMU en profitent pour faire des soins de confort dont ils n’ont pas vraiment besoin »

Faux. La CMU est très restrictive.

6-3) « Grâce aux bons CAF, les enfants des familles défavorisées ont un accès normal à la culture, au sport, etc. »

Oui et non. Ces aides sont appréciables, mais elles nécessitent un financement complémentaire plus ou moins important par les familles. Et il faut anticiper les besoins pour faire les demandes à temps.

6-4) « Grâce à la CMU, à la CMUC et à l’ACS, tout le monde bénéficie d’une protection santé satisfaisante. »

Faux. En 2008, 1,5 million de personnes sur les 6 millions de bénéficiaires potentiels ne disposaient pas de la CMU (couverture maladie universelle). Au 31 décembre 2010, une étude du Fonds CMU estimait que le nombre de personnes n’ayant pas recours à la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) était de plus de 20%. Pour l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), le taux de non-recours est 80%. Par ailleurs, en 2008, 22 % des bénéficiaires de la CMU-C déclaraient avoir renoncé à certains soins pour des raisons financières au cours des 12 derniers mois (source : Boisguérin, Després, Dourgnon, Fantin, Legal, 2010, Étudier l’accès aux soins des assurés CMU-C, une approche par le renoncement aux soins, In Santé, soins et protection sociale en 2008. Paris : IRDES, 2010/06, 31-40).

6-5) « Pour ce qui est de l’espérance de vie en France aujourd’hui, nous sommes relativement égaux. »

Faux. À la fin des années 1990, un ouvrier ayant 35 ans vivra encore en moyenne 39 ans, un cadre 46 ans et un chômeur 28 ans. Ces inégalités d’espérance de vie sont croissantes en France (source : Monteil C., Robert-Bobée I., 2005, Les différences sociales de mortalité : en augmentation chez les hommes, stables chez les femmes, INSEE Première, 1025).

7) Sur le placement des enfants

« Les enfants placés ont la chance de connaître une vie meilleure et de découvrir un autre milieu que le leur. »

Faux. Pour un grand nombre d’enfants et de parents, le placement est une solution qui crée des ruptures profondes alors qu’il pourrait souvent être évité. "Une personne sans domicile sur cinq a dû quitter le domicile de ses parents avant l’âge de 16 ans - proportion six fois plus élevée que dans le reste de la population" (source www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc…)

« Si on place les enfants, c’est à cause de la maltraitance. »

Faux. Les causes du placement d’un enfant d’une famille pauvre tiennent souvent aux conditions d’accès de la famille au logement, à la santé, etc. Des difficultés pourraient dans de nombreux cas être résolues par un soutien à la famille qui coûterait par ailleurs moins cher que la solution du placement. « Six milliards d’euros sont dépensés chaque année de façon empirique, sans que l’on cherche à contrôler les acteurs de la protection de l’enfance, ni à connaître l’efficacité de ces interventions » (rapport « La protection de l’enfance » de la Cour des comptes, octobre 2009).

8) Sur la fiscalité et les impôts

« Les pauvres ne paient pas d’impôts »

Faux. Le taux moyen d’imposition (impôts directs et indirects) des 10% les moins riches est d’environ 40%, celui des 0,1% les plus riches d’environ 37%, et celui des revenus moyens de 45 à 48% (source : calculs effectués par les économistes Saez, Landais et Piketty à partir des données INSEE). NB : pour les plus hauts revenus, les taux réels d’imposition sont souvent très inférieurs aux taux affichés, à cause des niches fiscales. Grâce à elles, une partie des plus hauts revenus échappe à une part de l’imposition.

« Les plus pauvres peuvent se faire exonérer de charges et d’impôts »

Oui, mais il faut effectuer beaucoup de démarches avant d’obtenir ces exonérations et il faut les renouveler régulièrement.

9) Sur l’immigration

9-1) « L’immigration augmente d’année en année en France » Faux. http://www.insee.fr/fr/themes/table…

9-2) « Si on renvoyait les étrangers [1] dans leur pays, il y aurait moins de chômage en France » ou « Les étrangers prennent des emplois aux Français » ou « Ce sont les étrangers qui creusent le trou de la Sécurité sociale »

Faux. Globalement, la présence des populations de nationalité étrangère en France crée de la richesse et donc de l’emploi, grâce à l’apport de consommation, d’impôts et de cotisations (voir 9-6)). Les étrangers sont aussi consommateurs, ils créent une demande supplémentaire et des emplois. Les études montrent que les migrants arrivant créent leurs propres emplois. « En imaginant une augmentation de 10% du flux d’immigration au Royaume-Uni en 2007, le taux de chômage n’augmenterait alors que de 0,01 point au bout de 13 ans. » (http://dailleursnoussommesdici.org/…).

9-3) « La France est un des pays d’Europe qui accueille le plus d’immigrés »

Faux. « Avec un taux d’accroissement naturel de 4 pour 1000 et un taux d’accroissement migratoire de 1 pour 1000, la France est le pays d’Europe dont la croissance démographique annuelle dépend le moins de l’immigration » (tableau 2 page 2 du document « Cinq idées reçues sur l’immigration », source INED pour l’année 2001). En 2010, la part des personnes immigrées sur la population totale s’élevait à : Autriche (16 %), Suède (14 %), Espagne (14 %), États-Unis (13 %), Allemagne (13 %), France (11 %) [2], Pays-Bas (10 %), Royaume-Uni (10 %), Belgique (9 %), Italie (7 %) (source INED, http://bit.ly/hK5Qrp).

9-4) « Les familles immigrées font beaucoup plus d’enfants que les familles françaises natives »

Pas tant que cela. « Dans la période 1991-1998, le nombre moyen d’enfants par femme était de 1,65 pour les seules françaises natives. Les femmes immigrées avaient en moyenne 2,2 enfants (source document « Cinq idées reçues sur l’immigration », INED, 2004)

9-5) « La France accueille toute la misère du monde » (sous-entendu : « Ce sont les populations les plus pauvres qui immigrent en France »)

Faux. « Dans l’ensemble, les migrants représentent par rapport aux non-migrants de la société d’origine une population sélectionnée : en meilleure santé, plus instruite, plus entreprenante, dotée d’un minimum de ressources » (source document « Cinq idées reçues sur l’immigration », INED, 2004). La part des immigrés diplômés de l’enseignement supérieur est passée de 12 à 25% entre 1990 et 2007. La moyenne nationale est de 29% (Insee et http://dailleursnoussommesdici.org/…).

9-6) « L’immigration coûte 48 milliard d’euros à la France en prestations sociales »

Vrai. Mais elle rapporte 60 milliards d’euros en impôts et cotisations sociales chaque année (source ministère de la Santé et des affaires sociales et étude de l’université de Lille-II de juillet 2010, voir http://dailleursnoussommesdici.org/…). La population immigrée est en moyenne plus jeune et en bonne santé que les autres habitants de la France. Or dans les prestations sociales la maladie pèse 47% et la retraite 31% (les autres dépenses étant les allocations chômage, le RSA, les allocations logement et les allocations familiales). La population immigrée est donc une chance pour aider au paiement des retraites.
En moyenne, la contribution nette de chaque immigré (différence entre ce qu’il verse et ce qu’il reçoit en impôts et cotisations sociales) est de l’ordre de 1500 € par an.
Voir "Migrations et protection sociale : étude sur les liens et les impacts de court et long terme" (ministère de l’Emploi, 2010, http://bit.ly/wo0Jxt), ainsi que www.telos-eu.com/fr/article/… ("En l’absence de l’immigration, le besoin de financement de la protection sociale en France augmenterait de 2 points de Produit Intérieur Brut (PIB)".
Bien sûr, l’apport de l’immigration à notre pays ne se limite pas à cet aspect comptable. Il est aussi et surtout humain, culturel, scientifique, artistique, etc.

9-7) « Les étrangers peuvent profiter facilement des minima sociaux. »

Faux. Il faut être en possession d’un titre de séjour et d’une carte de travail depuis au moins cinq ans pour bénéficier du RSA si on est natif d’un pays extérieur à l’Union européenne.

9-8) « Les étrangers augmentent la délinquance »

Faux. 12,7% du nombre de condamnés sont étrangers (source : ministère de la Justice), alors qu’ils représentent environ 8% de la population de la France (voir 9-3)). L’écart n’est pas si important que veulent le faire croire certains hommes politiques.

10) Sur l’école

« Ce n’est pas à l’école de régler tous les problèmes de la société »

Vrai et faux. La loi d’orientation sur l’école de 2005 dit : « La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun constitué d’un ensemble de connaissances et de compétences qu’il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. » Cela dit bien que le rôle de l’école n’est pas seulement de transmettre des connaissances, mais aussi de permettre aux élèves de se construire des compétences, dont celle de pouvoir vivre avec d’autres différents de soi.
Elle doit aussi permettre à tous d’acquérir ces connaissances et compétences. Mais on constate qu’elle peine à atteindre ces objectifs et à réduire les inégalités sociales, dans la mesure où l’échec et la réussite scolaire sont de plus en plus liés à l’origine sociale. En réalité, le fonctionnement actuel de l’École en France vise aussi un objectif non déclaré : sélectionner les meilleurs élèves qui s’orienteront ensuite vers des études supérieures et les postes de responsabilité.

« Dans les familles pauvres, les parents sont démissionnaires et se désintéressent de l’école »

Faux. Les parents défavorisés ont souvent peur de l’école car ils sont marqués par leur échec d’enfant. Par ailleurs, 80% des mères non-diplômées s’estiment dépassées pour aider leurs enfants dans leurs études au collège, contre 26% seulement des mères diplômées de l’enseignement supérieur (source INSEE, « L’aide aux devoirs apportée par les parents », 2004).
Mais le lien entre pauvreté et échec scolaire n’est pas fatal : il est moins élevé dans la plupart des autres pays développés qu’en France, et très faible dans des pays comme le Canada, la Finlande, le Japon ou la Chine (source étude PISA).

« Heureusement que l’école est là pour corriger certaines inégalités sociales ! »

Faux. En France, l’impact du milieu social sur la réussite ou l’échec scolaire est plus grand que dans beaucoup d’autres pays, et il grandit au fil des années. En 2009, plus de 75% des élèves dont les parents sont cadres ou professions intellectuelles ont obtenu le bac général, contre 33% pour les enfants d’ouvriers et 41% des enfants d’inactifs (rapport CESE sur les inégalités à l’école) ; le pourcentage de variation de performance des élèves, en lecture expliqué par le milieu socio économique est de 17% pour la France bien au dessus de la moyenne de l’OCDE (14%), le double de la Finlande du Canada ou du Japon (rapport CESE).

« Si les enfants pauvres réussissent moins bien à l’école, c’est qu’ils ne travaillent pas »

Faux. Les causes sont plus complexes que cela. Par exemple, « le niveau de diplôme des parents (particulièrement celui de la mère) et, de manière plus globale, les possibilités d’encadrement de la scolarité par les familles revêtent une importance au moins aussi grande que leur situation socio-économique » (rapport CESE).

« Les enfants d’immigrés sont plus en échec scolaire que les autres. »

Faux. C’est la pauvreté qui la plus grande cause d’échec scolaire et non pas l’immigration. À niveau social égal, les descendants d’immigrés ne sont pas en moyennes plus touchés par l’échec scolaire que le reste de la population (CESE).

« La mixité sociale dans les écoles nuit à la réussite scolaire. »

Faux. Lorsque l’on met en oeuvre une pédagogie adaptée, les résultats scolaires de tous s’améliorent, comme le montrent les expériences de plusieurs établissements scolaires (voir l’exemple des écoles Anne Frank et Hélène Boucher à Mons-en-Baroeul, celui du collège La Durantière à Nantes – Feuille de route sept/oct. 2011 –, celui du collège Évariste-Galois à Nanterre – Feuille de route novembre 2011 –, etc.).
Par ailleurs, l’école ne doit-elle pas préparer les enfants et les jeunes à vivre ensemble dans le respect des différences ?

11) Sur les Roms

« Les Roms ne veulent pas travailler. »

Faux. C’est le contraire : tout est fait en France pour que les Roms de Roumanie et de Bulgarie n’aient pas le droit de travailler : une « période transitoire » les empêche d’avoir les mêmes droits que les autres européens avant fin 2013. Pour travailler, ils doivent disposer d’une autorisation de travail. Les délais d’obtention sont de 3 à 6 mois à partir d’une promesse d’embauche à temps plein. Le plus souvent, l’employeur (qui doit en plus payer la taxe dûe à l’OFII – Office Français pour l’Immigration et l’Intégration – pour l’embauche d’un étranger) ne peut attendre la réponse et embauche quelqu’un d’autre.
Le 26 octobre 2009, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a demandé au gouvernement qu’il mette fin à cette période transitoire, ainsi que la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), dans un avis adopté le 22 mars 2012.

Travail réalisé par ATD Quart Monde et la MRIE, Mission Régionale d’Information sur l’Exclusion en Rhône-Alpes.

 

Ce document est téléchargeable ici www.atd-quartmonde.fr/IMG/pdf/4pagesIdeesrecues.pdf

 

1] Dans la définition de l’ONU, un immigré est une personne née en dehors du territoire concerné. Cela inclut donc les Français nés à l’étranger. En réalité, dans le sens commun adopté par l’INSEE, un immigré est une personne née étrangère à l’étranger.

[2] En incluant les Français nés à l’étranger, comme l’ONU le préconise dans ses calculs. La part des immigrés de nationalité étrangère s’élève à 8% (chiffre présenté par l’INSEE).

Repost 0
Published by ATD Quart Monde - dans Social
commenter cet article