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3 juillet 2017 1 03 /07 /juillet /2017 08:32

Le jugement concernant les sanctions pour dépassement de cheptel
vient d'être rendu ce 29 juin. Il confirme, comme on pouvait le craindre, les conclusions du rapporteur public. Ainsi, le tribunal administratif d'Amiens annule les sanctions prononcées par le préfet de la Somme contre la ferme des 1000 vaches.

Voir le jugement

C'est sans surprise que Novissen a appris la veille de sa manifestation devant le Tribunal Administratif que ce dernier suivait les conclusions du rapporteur public favorables au promoteur de l'usine des 1000 vaches. Ce dernier est donc blanchi mais la loi n'a pas rendu justice, loin s'en faut !
« J'ai pu constater le caractère volontaire et assumé de l'infraction » écrivait le Préfet de la Somme au président du Tribunal administratif le 10 octobre dernier à propos du non-respect du nombre de vaches limité à 500. C'est l'association Novissen qui en juin 2015 avait levé le lièvre grâce au témoignage courageux d'un des employés de l'usine qui dénonçait l'exploitation de près de 800 vaches en toute illégalité.

Personne n'est dupe et il s'agit bien d'un joli tour de passe-passe, d'une entourloupe  fondée sur une autorisation tacite prenant appui  sur un silence supposé de la préfecture pendant deux mois.
Même cette argumentation des juges du Tribunal Administratif ne tient pas : ces derniers nous disent qu'un dépôt initial de dossier a été fait en préfecture le 16 mars 2015. A supposer que les services préfectoraux n'aient pas régi, nous avons une autorisation tacite en date du 16 mai 2015. Or les vaches incriminées sont arrivées dès la fin mars, 308 vaches au total selon les déclarations mêmes du promoteur entre le 1er avril et le 7 mai, soit en toute illégalité ! Comment les juges ne peuvent-ils pas relever cette infraction ? C'est tout bonnement incroyable !

Notons en plus qu'à la même époque, début avril 2015, se tient la première réunion de l'ILIS (instance locale d'information et de suivi) mise en place par la préfecture et en présence du Sous-préfet : rien ne sera dit à propos de ces vaches supplémentaires, tout restera caché aux autorités !
Ce jugement du 29 juin par le Tribunal Administratif d'Amiens est une véritable parodie de justice qui ne vise qu'à rendre légale une infraction grave constatée par les services de l'Etat.

Le document remis par la préfecture au président du TA est pourtant clair (voir pièce jointe). Le dossier de demande d'extension de troupeau n'a été déclaré complet et définitif que le 30 juillet 2015 ce qui reporte la date d'un accord éventuel tacite au 1er octobre 2015 !

Tout cela sans compter que le principe « Silence vaut acceptation » ne s'applique pas aux installations sous autorisations ICPE comme l'usine à vaches, que les vaches en surnombre ne pouvaient venir que des troupeaux regroupés au départ dans l'usine, ce qui n'est pas le cas…
Novissen est particulièrement inquiète de ce jugement qui est finalement un encouragement à enfreindre la loi, un comble pour un Tribunal Administratif ! Il légalise de façon douteuse une augmentation importante de troupeau sans tenir aucun compte de ce qui préoccupe à juste titre les citoyens : pas un mot dans ce jugement sur les conséquences de ce passage à 880 vaches pour l'environnement et le dérèglement climatique, les qualités de l'air et de l'eau menacées, la condition animale encore plus difficile, la santé de la population mise en danger…

L'association a demandé à rencontrer très vite les autorités publiques pour faire appel de ce jugement totalement inacceptable sur la forme et sur le fond. Elle appelle toutes celles et ceux convaincus qu'une véritable agriculture et un véritable élevage sont possibles dans le respect de l'environnement, de l'animal et de l'homme à se joindre à la grande 4e Fête anti-1000 vaches du 10 septembre à Drucat.

Communiqué de presse  de Novissen le 30 juin 2017

 

La Confédération Paysanne dénonce elle aussi ce déni de justice :

Alors que la majorité des paysans sont écrasés par une situation économique catastrophique, doublée par un acharnement administratif qui les oppresse un peu plus, le rapporteur public a envoyé un très mauvais signal hier en s'exprimant en faveur de la ferme des 1000 vaches.

Cette ferme détruit le marché, en surproduisant et en exportant son lait en Belgique, les paysans sont eux toujours en lutte pour voir le prix du lait augmenter. Aujourd'hui, le lait produit en trop est celui des fermes usines. La décision du rapporteur ouvre un peu plus la porte à une restructuration de la filière laitière et à un plan social généralisé.

De plus, nous ressentons une immense colère en voyant qu'une ferme qui a été dans l'illégalité totale en regroupant près de 500 vaches en plus que ce qui était autorisé, sans réaction significative de l'État et de la justice, alors que pour d'autres paysans, un défaut d'identification ou un problème sanitaire signifie la mise en demeure, ou pire, l'envoi des gendarmes.

La Confédération paysanne continuera de se battre pour que cette aberration qu'est la ferme des 1000 vaches ne constitue pas le modèle de demain pour l'élevage français.

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Published by Attac Villeneuve d'Ascq - dans Sociétal
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