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1 juin 2017 4 01 /06 /juin /2017 13:05


Des vies bouleversées : L'impact disproportionné de l'état d'urgence en France

Un rapport d'Amnesty International publié le mercredi 31 mai 2017, accuse la France d'avoir profité de la menace terroriste pour justifier des politiques d'ordre public plus restrictives et disproportionnées.

lire le rapport

A la demande d'Amnesty International, le conseil constitutionnel a examiné le 30 mai l'article 5-3 qui donne pouvoir au préfet "d'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelques manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics". La décision est attendue le 9 juin.

Ci après, l'Introduction du rapport

Peu après les attentats du 13 novembre 2015, qui ont fait 130 morts et plus de 300 blessés à Paris, le gouvernement français a déclaré l’état d'urgence pour 12 jours, puis celui-ci a été prolongé par le Parlement jusqu’au 26 février 2016. Le 22 janvier, le président français, François Hollande, a annoncé que le gouvernement avait l’intention de reconduire l’état d'urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016.2

L’état d'urgence est un régime d’exception qui permet aux autorités françaises, plus spécialement au ministre de l’Intérieur et à la police, d’exercer de manière discrétionnaire un large éventail de pouvoirs, qui en temps normal nécessiteraient une autorisation judiciaire. Il les autorise par exemple à perquisitionner des lieux de résidence, de travail et de culte, à prendre des arrêtés d’assignation à résidence et à imposer des restrictions à la tenue des réunions publiques.

Dans les mois qui ont suivi la déclaration de l’état d'urgence, la police a perquisitionné les logements et les locaux de milliers de personnes sans leur fournir les motifs précis de son action et sans qu’il lui soit nécessaire d’obtenir des autorisations judiciaires. En outre, fin janvier, plus de 350 personnes étaient frappées d’un arrêté d’assignation à résidence les obligeant à se présenter plusieurs fois par jour à un poste de police et leur interdisant de quitter la ville où elles résident, les autorités considérant qu’elles constituaient une « menace pour la sécurité publique ».

Le droit international relatif aux droits humains reconnaît que les gouvernements peuvent imposer certaines limites aux droits des personnes dans des circonstances extrêmes lorsque l’état d'urgence a été déclaré, notamment lorsqu’un pays est confronté à une menace d’une gravité exceptionnelle. Cependant, les mesures prises sous l’état d'urgence doivent respecter des conditions rigoureuses : elles doivent toujours être limitées aux stricts impératifs qu’exige la situation d’urgence et elles ne doivent en aucun cas être appliquées de façon discriminatoire.

Pendant et après les attentats de Paris, les autorités françaises ont indubitablement été confrontées à une situation exceptionnelle et inédite, qui, au moment des faits, pouvait justifier la déclaration de l’état d'urgence pour une durée limitée.

Mais l’application des mesures d’urgence, leur impact sur les droits humains des personnes ciblées et le nombre infime d’instructions auxquelles elles ont donné lieu, soulèvent de graves questions : ces mesures étaient-elles réellement nécessaires et proportionnelles pour prévenir de « futurs attentats terroristes », objectif proclamé des autorités françaises lorsqu’elles ont, à l’origine, déclaré l’état d'urgence, et motif invoqué pour le proroger.

Amnesty International s’est entretenue avec plusieurs personnes dont la vie quotidienne et les droits humains ont été gravement affectés par l’état d'urgence. Nombre d’entre elles ne comprenaient pas pourquoi ces mesures avaient été prises à leur encontre. Elles les considéraient comme des sanctions. Un membre de l’association dirigeant la mosquée d’Aubervilliers (région parisienne), perquisitionnée le 16 novembre, a déclaré : « La perquisition a été très violente, c’était une profanation. Ça nous a fait mal et ça nous a fait peur […] Le responsable de la mosquée a été aussi mis en garde à vue après la perquisition… mais cela n’a rien donné, ils n’ont rien trouvé. Le pire c’est que s’il y avait des véritables soupçons, ils lanceraient des enquêtes… mais là c’est comme s’ils nous punissaient pour rien. »

De nombreux musulmans avec lesquels Amnesty International s’est entretenue pensaient que ces mesures avaient été prises à leur encontre en raison de leur confession et de leur pratique religieuse. Elias, qui gère un site Internet d’information et dont le domicile, situé en région parisienne, a été perquisitionné le 4 décembre, a déclaré : « Les mesures d’urgence suivent une stratégie aveugle. Elles tapent surtout sur les musulmans, sans éléments fondés. La plupart des cas ne donnent aucune suite judiciaire. Si cela était le cas, si ces mesures étaient efficaces pour lutter contre le terrorisme, les musulmans les soutiendraient. Mais leur inefficacité a pour effet de contrarier les musulmans. »

Ce rapport passe en revue un certain nombre de cas illustrant les dérives de la mise en œuvre des mesures d’urgence, en particulier les ordres de perquisition de domiciles et les arrêtés d’assignation à résidence, et conclut que ces mesures ont été appliquées de façon bien trop généralisée et, dans certains cas, arbitrairement. Les autorités françaises ont notamment restreint les droits humains, et en particulier les droits à la liberté, à la vie privée, à la liberté de réunion et le droit de circuler librement au-delà des exigences que la situation impose.

De plus, dans certains cas, ces mesures ont été appliquées de façon discriminatoire. Certains musulmans ont été ciblés principalement du fait de leur pratique religieuse, en l’absence totale d’éléments indiquant qu’ils avaient commis une quelconque infraction pénale.

Karim, qui est assigné à résidence depuis le 15 novembre, a déclaré à Amnesty International lors d’un entretien qui s’est déroulé avant que le gouvernement n’annonce en janvier qu’il allait prolonger l’état d'urgence : « J’ai peur que l’état d’urgence soit reconduit. Cela pourrait impliquer que mon assignation soit prolongée, que je ne puisse pas travailler pendant des mois. »

Amar, dont le domicile a été perquisitionné le 16 novembre 2015, a indiqué : « Il me semble que si vous affichez votre religion, si vous portez une barbe, un symbole ou un vêtement religieux, ou si vous priez dans une mosquée particulière, vous pouvez être considéré comme “radical” et donc pris pour cible. Si l’on s’efforce de ne pas trop afficher sa religion, ils pensent que l’on a quelque chose à cacher. Nous ne savons pas qui nous devons être, comment nous devons nous comporter. »

Les organes internationaux et régionaux de défense des droits humains se sont dits préoccupés par les mesures d’urgence adoptées et appliquées en France. Le 19 janvier, cinq rapporteurs spéciaux des Nations unies se sont inquiétés du caractère vague des motifs sur lesquels les autorités s’étaient fondées pour procéder à des perquisitions et ordonner des assignations à résidence. Ils ont demandé aux autorités françaises de ne pas reconduire l’état d'urgence actuel au-delà du 26 février. Le 22 janvier, dans une lettre à François Hollande, le secrétaire général du Conseil de l'Europe s’est dit préoccupé par les pouvoirs actuellement conférés aux autorités administratives en vertu de l’état d'urgence, notamment en matière de perquisitions et d’assignations à résidence.

Principales recommandations :

Amnesty International demande au gouvernement français de s’abstenir de proposer une prolongation de l’état d'urgence à moins qu’il ne puisse réellement démontrer que la situation à laquelle il est confronté constitue un danger public exceptionnel si élevé qu’il menace l’existence de la nation et que les mesures d’urgence prises sont celles strictement nécessaires pour répondre à cette situation.

Amnesty International exhorte les parlementaires français à s’abstenir de soutenir les propositions visant à prolonger l’état d'urgence en vigueur, à moins que le gouvernement ne les ait au préalable justifiées de manière suffisamment rigoureuse, motivée et détaillée.

Même si le gouvernement est en mesure de faire valoir qu’il est nécessaire de prolonger l’état d'urgence autorisant l'application de mesures exceptionnelles, le champ de leur application arbitraire doit être réduit, notamment par la réintroduction de l’autorisation judiciaire préalable


 

SOMMAIRE

  • Méthodologie ...... 9
  • Perquisitions sans autorisation judiciaire .... 10
  • La réalité des perquisitions ..... 11
  • Recours à la force et dommages ........ 11
  • Insuffisance des informations fournies aux occupants des lieux perquisitionnés .......... 13
  • L'impact des perquisitions ...... 14
  • Assignations à résidence .... 16
  • Motifs des assignations à résidence ........ 17
  • Pratique religieuse et « radicalisation » ..... 17
  • Appartenance à des groupes « de gauche radicale » ...... 18
  • Peu d'éléments de preuve pour des allégations graves ...... 19
  • Informations recueillies par les services de renseignement ......... 20
  • L'impact des assignations à résidence ............ 22
  • Droit de circuler librement, emploi et accès à la santé ......... 22
  • Autres mesures ............ 24
  • Fermetures de mosquées .......... 24
  • Interdiction générale des rassemblements publics ..... 25
  • Un impact aggravé ............. 26
  • Recours disponibles ............ 28
  • Les mesures d'urgence en France au regard des principes et critères du droit international 31
  • Les nouveaux projets de loi ........... 34
  • Conclusion et recommandations ....... 36


 

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Published by Attac Villeneuve d'Ascq - dans Politique
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