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12 mai 2017 5 12 /05 /mai /2017 12:38

Le Tribunal de l’UE juge que le refus de l'initiative Citoyenne Stop TAFTA et CETA par la Commission était illégal

Dans sa décision rendue le 10 mai 2017, le Tribunal de l’UE a annulé la décision de la Commission européenne refusant l’enregistrement de la proposition d’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) sur le TAFTA et le CETA, en septembre 2014.

La campagne Stop TTIP/TAFTA avait initié en 2014 une Initiative Citoyenne Européenne (ICE) demandant l’arrêt des négociations du TAFTA et la non signature du CETA. La Commission européenne avait refusé d’enregistrer cette ICE au prétexte qu’elle sortait du cadre juridique prévu : c’est cette décision qu’a annulée mercredi 10 mai le Tribunal de l’UE au nom du « débat démocratique » :

Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission refusant l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne « Stop TTIP » Cette proposition ne constitue pas une immixtion inadmissible dans le déroulement de la procédure législative, mais le déclenchement légitime d’un débat démocratique en temps utile

En juillet 2014, un comité de citoyens, dont M. Michael Efler fait partie, a demandé à la Commission d’enregistrer la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée « Stop TTIP ». En substance, cette proposition invite la Commission à recommander au Conseil d’annuler le mandat qu’il lui a délivré pour négocier le TTIP et, au final, de s’abstenir de conclure le CETA .

La proposition entend ainsi :

  • faire obstacle au TTIP et au CETA du fait que les projets d’accord contiendraient plusieurs points critiques (procédures de règlement des différends entre investisseurs et États, dispositions sur la coopération en matière de réglementation menaçant la démocratie et l’État de droit)

  • éviter que (i) des négociations opaques n’entraînent un affaiblissement des règles relatives à la protection du travail, à la protection sociale, à la protection environnementale, à la protection de la vie privée et à la protection des consommateurs et que (ii) des services publics (comme l’approvisionnement en eau) et la culture ne soient déréglementés et

  • soutenir « une politique commerciale et d’investissement différente dans l’Union européenne ».

(voir le communiqué de presse complet du Tribunal)

 

A l’époque, de nombreux mouvements en Europe, dont le Collectif Stop TAFTA & CETA, avaient réagi en collectant des signatures hors du cadre officiel d’une ICE : plus de 3 millions de signataires réparti.e.s dans 25 Etats Membres avaient ainsi affirmé leur intérêt pour cette proposition. 
Cette bonne nouvelle confirme nos soupçons d’alors : la Commission a délibérément cherché à censurer le débat public sur ces accords. Mais le caractère tardif de cette décision a malheureusement des conséquences importantes : si l’Initiative avait été reconnue à l’époque, le rapport de force aurait été largement différent ; il aurait pu empêcher la Commission de maintenir son calendrier et le CETA d’être adopté. . .

Le collectif Stop TAFTA & CETA continue son travail d’information et de mobilisation pour faire la lumière sur ces accords toxiques, notamment en vue de la ratification du CETA par la France : les collectifs locaux ont commencé à interpeller les candidat.e.s aux élections législatives et une « initiative Stop CETA » a été lancée.

L'initiative citoyenne Stop CETA

Le contexte

Le CETA est porteur de lourdes menaces sur l’agriculture, les services publics, les réglementations en matière de santé et de protection des consommateurs, les droits sociaux et du travail, la sauvegarde de l’environnement et du climat. Deux mécanismes, le tribunal arbitral et la coopération réglementaire, donneraient aux lobbies d’affaires et aux transnationales le pouvoir d’influer de façon institutionnelle sur les lois et réglementations. Le CETA est ainsi une atteinte aux principes de la démocratie.

La négociation de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, CETA ou AECG, a commencé en 2009 et a été menée en toute opacité jusqu'en septembre 2014. Peu de citoyens en ont entendu parler avant ces derniers mois. Ce n’est que grâce au blocage institutionnel provoqué par la Wallonie au moment de la signature du traité, en octobre 2016, que ce sujet si important a pu apparaître dans le débat public. Une fois la signature des États membres de l’Union européenne acquise au forceps, les promoteurs du CETA ont tout fait, avec leurs relais au Parlement européen, pour que ce dernier ratifie l'accord, le 15 février 2017. Mais chaque État membre, dont la France, peut encore faire échouer ce traité en refusant la ratification nationale.

Le texte à signer

Je m’oppose à la ratification par la France du traité sur le commerce et l’investissement entre l’Union européenne et le Canada : le CETA.

En effet, le CETA est porteur de lourdes menaces sur l’agriculture, les services publics, les réglementations en matière de santé et de protection des consommateurs, les droits sociaux et du travail, la sauvegarde de l’environnement et du climat. Le tribunal arbitral risque d’amener les États à défaire les lois et réglementations qui gênent les transnationales et de les dissuader d’établir de nouvelles politiques d’intérêt général, par exemple des avancées sociales ou écologiques. L’organe de coopération réglementaire donnera de son côté aux lobbies d’affaires plus de pouvoir pour influencer les projets de lois et de réglementations publiques. C’est d’autant plus inquiétant que 84% des transnationales relevant du droit des États-Unis qui opèrent en France ont des filiales au Canada et pourront donc instrumentaliser le CETA. Le CETA menace ainsi de faire passer l’intérêt privé des transnationales avant les droits et besoins des populations, ce qui est fondamentalement une atteinte aux principes de la démocratie.

Vu les implications du CETA, et alors que sa négociation s’est déroulée dans l'opacité, j’agirai pour qu’ait lieu un débat transparent. Une consultation sur la ratification impliquant réellement les citoyen-ne-s est un impératif démocratique.

pour la signature ,

Contre le CETA, on ne lâchera pas !
 

le 11 mai 2017, le collectif Stop TAFTA-CETA

https://www.collectifstoptafta.org/actu/article/initiative-citoyenne-europeenne-stop-tafta-et-ceta-le-tribunal-de-l-ue-juge-que

 

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Published by Attac Villeneuve d'Ascq - dans Economie
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