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19 octobre 2016 3 19 /10 /octobre /2016 17:01

 

Les 28 ministres du Commerce réunis, ce18 octobre, en Conseil à Luxembourg ont renoncé à se prononcer sur le CETA.

Le refus des parlements de Wallonie et de la région Wallonie-Bruxelles d’autoriser le gouvernement belge à signer le traité conclu depuis deux ans entre l’UE et le Canada oblige le Conseil de l’UE à ajourner le vote d’approbation pour lequel cette réunion avait été organisée.

L’Allemagne chercherait également à temporiser depuis la décision du tribunal de Karlsruhe la semaine passée, qui demande à Berlin de prendre les garanties juridiques suffisantes avant signature.

C’est une grande satisfaction pour tous les citoyen.ne·s, les organisations de la société civile et les syndicats qui travaillent depuis des mois pour démontrer les menaces du CETA sur l’emploi, l’alimentation et l’agriculture, les territoires, le climat et l’environnement.

 

Pour Aurélie Trouvé, porte-parole d’Attac, « la Commission et les gouvernements favorables au CETA présentent depuis des mois ce traité comme inéluctable et largement consensuel au sein des États membres. Mais la détermination des parlementaires wallons est un exemple dont nous espérons qu’il sera suivi par d’autres parlements d’Europe, à commencer par celui de France, où de nombreux députés et sénateurs ont publiquement exprimé craintes et réticences à l’égard du traité. Nous espérons maintenant que le gouvernement en tirera les leçons, et renoncera à soutenir ce traité. Loin d’être une défaite, cela l’honorerait. »

 

Thomas Borrell, chargé de campagne aux Amis de la Terre, poursuit : « L’ensemble du processus d’élaboration et d’approbation du traité a été une farce : négociation dans la plus grande opacité, intoxication massive sur le contenu du traité, réécriture du chapitre Investissement pour désamorcer la critique, ajout à la dernière minute d’une déclaration interprétative sans la moindre consistance… Le traité, finalisé depuis deux ans, n’en finit pas de soulever oppositions et controverses. Aux côtés d’experts internationaux en droit et en économie et de personnalités politiques de tous bords, des millions de personnes ont alerté leurs gouvernements européens et canadien sur les risques qu’il comporte. Au lieu de reporter une décision qui déplaît aux promoteurs du CETA, il est temps de prendre acte du fait que ce traité est un échec, et d’y mettre fin. »

 

Karine Jacquemart, directrice générale de Foodwatch France, ajoute : « La Commissaire au Commerce, Cécilia Malmström et le Conseil préfèrent reporter le vote du CETA prévu aujourd’hui, brandissant la menace d’une perte de réputation de l’Union européenne s’il n’est pas adopté. Exercer une pression avec un tel argument sur les parlementaires wallons et européens est indécent. Cet accord, qui nous est présenté comme “à prendre ou à laisser”, est antidémocratique. Quiconque ose s’y opposer se voit pointer du doigt. Ce n’est pas digne de la démocratie européenne ».

 

Pour Amélie Canonne, de l’AITEC, « la Commission et les États membres vont maintenant chercher une issue pour sauver le traité, en tentant de faire plier le gouvernement wallon, mais dans tous les cas, le CETA apparaît désormais comme un naufrage, et remet en cause l’ensemble de la politique de commerce et d’investissement que l’UE et les grands États membres tentent d’imposer aux 550 millions d’Européen·ne·s. Les défenseurs du traité parviendront peut-être à sortir de l’ornière en usant de pressions et de mesures de rétorsion. On peut imaginer que la Commission propose une nouvelle version de la fameuse Déclaration conjointe d’interprétation, ou qu’elle aménage le texte à la marge en accord avec le gouvernement fédéral canadien. Dans tous les cas, le recul du Conseil ce matin marque un point de rupture et la politique commerciale de l’UE doit désormais faire l’objet d’un aggiornamento complet. »

 

Le Collectif Stop TAFTA craint que les États membres et la Commission ne cèdent pas pour autant et poursuivent leurs manœuvres politiques pour faire aboutir le traité. Mais ses presque 80 membres, organisations de solidarité internationale, de protection des consommateurs, de défense de l’environnement, syndicats, groupes de citoyens… - considèrent d’ores et déjà l’ajournement du vote comme une victoire, qui consolide son analyse : le CETA doit être rejeté.

 

Une raison parmi d'autres pour rejjeter le CETA :

Le CETA n’est pas climato-compatible

Alors que le CETA pourrait être signé le 27 octobre prochain, en présence du Premier ministre canadien Justin Trudeau, cette vérification est une urgence absolue. François Hollande, lors de la conférence environnementale d’avril 2016, en avait posé les contours : « La France sera très vigilante (…) pour que les accords commerciaux ne remettent pas en cause, de manière subreptice, les avancées qui ont été décidées lors de la COP 21 », précisant que la France ne « pourrait signer des traités commerciaux si les chapitres relatifs au développement durable ne sont pas contraignants ».

Sur la base de ces deux exigences, nous considérons que le CETA ne fournit pas les garanties suffisantes pour être accepté par la France. Le document que nous publions aujourd’hui détaille, analyse du texte et éléments techniques à l’appui, pourquoi le CETA n’est pas climato-compatible et pourquoi il contribue à saper l’objectif, fixé par l’article 2 de l’Accord de Paris, visant à contenir le réchauffement climatique bien en-deçà de 2 °C, et idéalement en deçà de 1,5 °C. « Sans procès d’intention » ni « instrumentalisation politique », pour reprendre les termes de la Ministre de l’environnement, et en nous basant sur le texte de l’accord et les documents publiés par la Commission européenne, nous montrons que :

  1. Le CETA fera croître les émissions de gaz à effet de serre transatlantiques, de l’aveu même de l’étude d’impact de la Commission européenne, et il ne permettra pas de les réduire comme l’exige l’Accord de Paris.

  2. Le texte du CETA ne fait aucune mention de l’urgence climatique ou de l’Accord de Paris, pas plus que d’un objectif de réduction d’émission de GES ou de décarbonisation de l’économie ; la Déclaration interprétative d’octobre 2016 mentionne l’Accord de Paris comme élément du paysage, sans proposer de nouvelles dispositions afférentes et être opposable au droit commercial.

  3. L’environnement est perçu comme un sous-secteur de la libéralisation du commerce, et les réglementations climatiques et environnementales comme des restrictions au commerce.

  4. La protection des investisseurs intervient au détriment de la capacité des États et collectivités à opérer la transition énergétique, les entreprises extractives et d’infrastructures étant dotées de moyens nouveaux pour empêcher les États de contrôler, voire limiter, leurs activités.

  5. Il n’y a aucun dispositif contraignant en matière d’environnement ou de développement durable.

  6. Le CETA promeut et organise la libéralisation du secteur de l’énergie au détriment du déploiement des énergies renouvelables et de la sobriété énergétique.

  7. Le CETA institue une préférence pour les énergies fossiles – et plus largement pour les matières premières – au détriment du déploiement des énergies renouvelables.

 

Pour ces sept raisons, nous appelons François Hollande et le gouvernement à reconnaître que le CETA remet en cause les (trop rares) avancées décidées lors de la COP 21. Par conséquent, et, conformément aux engagements pris, nous appelons François Hollande à s’opposer à la ratification du CETA. Au nom de l’urgence climatique.

 

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Published by Attac Villeneuve d'Ascq - dans International
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